Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, dans certaines conditions et limites, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois (CGI art. 44 quindecies).
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs définissant la notion de reprise d’activités préexistantes, le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions de l’article 44 quindecies du CGI, éclairées par les travaux parlementaires, que cette reprise s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Ainsi, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d’une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d’une société.
Il annule en conséquence les commentaires administratifs figurant au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 n° 60 et 70 publiés le 6 juillet 2016 selon lesquels seules auraient le caractère d’entreprises ayant été reprises les structures juridiquement nouvelles (n° 60) ou, « par tolérance » les sociétés dont plus de 50 % des titres ont été rachetés (n° 70). Ces énonciations fixent en effet, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence.
Guillaume LARZUL
Pour en savoir plus sur le régime de faveur des ZRR : voir Mémento Fiscal nos 10365 s.
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CE 8e-3e ch. 16-7-2020 n° 440269