En règle générale, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision d’acceptation (principe du « silence vaut acceptation » ou du « silence vaut accord » posé par l’article L 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
La liste des procédures concernées par ce principe d’acceptation implicite doit être publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Jusqu’à présent, la liste était publiée, sous forme de tableaux, sur le site « legifrance.gouv.fr » (CRPA art. D 231-2 et D 231-3). Compte tenu de la modification du site Légifrance, il est prévu que la liste relative au « silence vaut accord » sera, à compter du 1er janvier 2021, publiée non plus sur ce site, mais sur le site Service public (service-public.fr).
En pratique : La liste n’est actuellement plus accessible sur le nouveau site Légifrance et ne l’est pas encore sur le site Service public. On rappelle cependant que la liste n’a pas par elle-même de valeur juridique et qu’en tout état de cause, le justiciable peut invoquer la règle générale pour réclamer l’application du principe selon lequel silence vaut accord, en l’absence bien entendu d’exception explicite (Rép. Grand : Sén. 12-3-2020 n° 12259).
Marie-Paule CHAVAROT
Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :
Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.
* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Décret 2020-1119 du 8-9-2020 art. 2 et 3