Commet une faute engageant sa responsabilité civile la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) qui adresse tardivement à un affilié un appel de cotisations d’un montant conséquent et erroné. Cette solution, rendue par la cour d’appel d’Amiens, se fonde sur le principe de droit commun de la responsabilité civile posé à l’article 1240 du Code civil et auquel sont soumis les organismes de sécurité sociale.
En l’espèce, la Cipav avait adressé en 2017 à un assuré un appel de 43 435 € correspondant aux cotisations dues depuis son affiliation en 2013.
L’intéressé avait proposé à la caisse de régler cet appel en 10 mensualités tout en informant celle-ci de son erreur dans le décompte des cotisations dues, l’année 2013 étant prescrite. Cette proposition était restée sans réponse, la Cipav se contentant d’adresser au cotisant un appel régularisé et de répondre à son second courrier par une mise en demeure en 2017.
Pour la cour d’appel, l’assuré devait être indemnisé du préjudice moral subi en raison du stress et de l’inquiétude générés par cet appel tardif de cotisations. Ce préjudice a été évalué à 2000 €.
A notre avis : L’arrêt concernait la Cipav, mais la solution pourrait s’appliquer à tout organisme de sécurité sociale vis-à-vis de l’ensemble des cotisants, travailleurs indépendants ou employeurs.
Cécilia DECAUDIN
Pour en savoir plus sur le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, voir Mémento social n° 80720 s.
CA Amiens 19-5-2020 n° 19/02391