L’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de réduire progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7-1o du CGI des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable ou à un certificateur étranger autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention.
Le Gouvernement propose ainsi de ramener cette majoration à :
– 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
– 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
– 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
La majoration serait totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2021 : voir Feuillet Rapide 41/20
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Projet art. 7