Conformément aux annonces faites dans le cadre du plan de relance de l’économie, le Gouvernement lance, par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2021, un nouveau crédit d’impôt pour inciter les TPE et PME à engager des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux.

Pourraient en bénéficier les TPE et PME, de tous secteurs d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).

Les travaux ouvrant droit à l’avantage fiscal, réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement, seraient les suivants :

– Isolation : combles ou toitures, murs, toitures-terrasses ;

– Chauffe-eau solaire collectif ;

– Pompe à chaleur (PAC) ;

– Chaudière biomasse collective ;

– Ventilation mécanique ;

– Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid ;

– Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation ;

– En outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture ; protections des baies contre le rayonnement solaire ; climatiseur performant.

Le crédit d’impôt, égal à 30% des dépenses HT dans la limite de 25 000 € par entreprise, s’appliquerait aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé après cette date) et le 31 décembre 2021.

Pour en savoir plus sur les mesures du projet de loi de finances pour 2021 : voir Feuillet Rapide 41/20 et 43/20

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Communiqué 7-10-2020 ; Débat AN 16-10-2020