Afin de soutenir les entreprises rencontrant des difficultés économiques en raison de l’épidémie de Covid-19, de nouvelles mesures d’urgence économiques ont été annoncées par le Gouvernement.

Parmi ces mesures figure l’instauration d’un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers exigibles des entreprises employant moins de 250 salariés qui : 

– sont fermées administrativement ; 

– ou appartiennent au secteur de l’hôtellerie, cafés, restauration.

L’octroi du crédit d’impôt serait subordonné à la renonciation à au moins un mois de loyer sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020.

Le crédit d’impôt serait égal à 30 % du montant des loyers abandonnés.

Cette aide serait cumulable avec le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité.

A noter : 1. Cette mesure sera insérée dans le projet de loi de finances pour 2021 par voie d’amendement.

2. Il s’agit du second dispositif mis en place cette année incitant les bailleurs à consentir des abandons de créances de loyers au profit d’entreprises (voir La Quotidienne du 6 mai 2020).

Sophie KONCINA


Communiqué du 30-10-2020

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