En droit. Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) autorise les déplacements «pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance».

Au vu du décret, et c’est la position exprimée le 2 novembre 2020 par la Conférence des bâtonniers, association réunissant tous les bâtonniers des barreaux français au plan ordinal, les avocats peuvent à notre avis être considérés comme autorisés à recevoir leurs clients dans leurs Cabinets, classables en type W au titre de la réglementation incendie pour les ERP, pour «un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance», en respectant les règles sanitaires prévues (cf. décret 2020-1310, art. 27).

En pratique. Vous le savez, une attestation de déplacement dérogatoire est à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle, sous peine de risquer une amende.  

Toutefois, le modèle d’attestation de déplacement dérogatoire, proposé en l’état par le Ministère de l’Intérieur, vise uniquement (rubrique 7) le motif «Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public» (cliquer ici). 

De manière discutable, le modèle d’attestation ne fait pas référence aux déplacements chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

La présidente du Conseil national des barreaux, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris ont adressé le 30 octobre 2020 un courrier au Garde des Sceaux pour demander que le déplacement chez un professionnel du droit «pour un acte ou une démarche ne pouvant être réalisés à distance» soit expressément mentionné dans l’attestation officielle (cliquer ici).

En espérant que la démarche aboutisse, et en attendant, notons que la Conférence des bâtonniers a mis à disposition des avocats un modèle d’attestation qu’ils peuvent régulariser, à l’attention de leurs clients, pour un rendez-vous dans leur Cabinet pour des démarches qui ne peuvent être réalisées à distance. Pour consulter/télécharger cette attestation – format .doc: cliquer ici

Pour justifier au besoin d’un déplacement pour un rendez-vous chez votre avocat, la prudence invite à lui demander de vous transmettre ce document régularisé par ses soins, au préalable. 

Stephan BECQUERELLE

Alertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l’immobilier


Décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (JO du 30.10.2020). – Site internet de la Conférence des Bâtonniers – https://www.conferencedesbatonniers.com/ – Compte twitter de la Conférence des Bâtonniers – @Conf_Batonniers