Une nouvelle loi pour le dispositif d’état d’urgence sanitaire. Vous le savez, les pouvoirs publics ont décidé de prendre de nouvelles mesures afin d’enrayer l’épidémie de coronavirus (Covid-19)
La législation générale sur l’état d’urgence sanitaire, et destinée à prendre en compte l’épidémie de coronavirus (Covid-19), connaît une nouvelle et importante évolution.
Rappelons qu’une loi 2020-856 du 9 juillet 2020 (JO du 10.07.2020) était venue organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dont le cadre légal est organisé par les articles L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique (cliquer ici), La loi a précisé que l’état d’urgence sanitaire pouvait être déclaré, dans les conditions prévues par le Code de la santé publique (art. L. 3131-13), lorsque cela est justifié par l’évolution locale de la situation sanitaire.
Un décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 (JO du 15.10.2020) a déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire.
Une nouvelle loi, définitivement adoptée par le parlement le 7 novembre 2020, puis validée par le Conseil Constitutionnel le 13 novembre 2020 (pour consulter la décision : cliquer ici), vient d’être publiée au JO du 15 novembre 2020.
Il s’agit de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JO du 15.11.2020).
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire, déclaré par le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus (loi 2020-1379, art. 1).
La loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 est venue retoucher la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 pour permettre au Premier ministre, jusqu’au 1er avril 2021 inclus, de prendre par décret diverses mesures générales sur l’ensemble du territoire, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (loi 2020-1379, art. 2):
Des ordonnances programmées. Si la manière de faire a été discutée devant le Conseil Constitutionnel, la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 (article 10) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, des mesures dans de nombreux domaines en vue de prolonger ou de rétablir l’application de certaines mesures prises par certaines ordonnances lors du premier confinement, notamment des mesures de nature sanitaire ou sociale. Les pouvoirs publics pourront procéder aux modifications nécessaires à la prolongation des mesures, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire.
Notons qu’une publication des pouvoirs publics (cliquer ici) indique que la loi adoptée le 7 novembre 2020 «prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, notamment dans le domaine de la copropriété. Dans ce cadre, la prorogation des mandats de syndics sera étudiée» (sic). Ceci est toutefois discutable, à notre avis, dans la mesure où les textes prévus pour les copropriétés, par les ordonnances 2020-304 du 25 mars 2020 (JO du 26.03.2020) et 2020-595 du 20.05.2020 (JO du 21.05.2020), ne sont pas visés par la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 (article 10).
Relevons aussi que le texte de la loi, adopté par le Sénat le 5 novembre 2020 (cliquer ici), comprenait un article visant à permettre, selon des modalités à définir par décret, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, à un notaire instrumentaire d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées, y compris lorsqu’elles résident à l’étranger. Cet article a toutefois été supprimé par les députés, dans le texte final. On peut à notre avis le regretter, dans la mesure où le dispositif prévu par le décret 2020-395 du 3 avril 2020 (JO du 04.04.2020), autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, a pris fin.
En immobilier d’entreprise. En raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui impliquent la fermeture de certains commerces en l’état, les pouvoirs publics et le législateur ont décidé de mettre en place un nouveau dispositif destiné à protéger des locataires de locaux professionnels et commerciaux. Ce nouveau dispositif exceptionnel (non codifié) est prévu et organisé par l’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 (cliquer ici).
En résumé et en faisant simple, côté bailleurs, le dispositif fait notamment obstacle, en cas de retard de paiement ou d’impayé de loyers dus par certains locataires (suivant des critères qui seront fixés par décret), sur la période où une activité est affectée par une mesure de police administrative, à la mise en œuvre de certaines mesures (clause résolutoire, pénalités, recouvrement..), jusqu’à la fin d’un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle la mesure aura cessé. La loi précise que le texte s’applique «à compter du 17 octobre 2020» (loi 2020-1379, art. 14 VII).
Ce dispositif fait l’objet d’une actualité distincte et est examiné dans le cadre d’un prochain numéro d’Alertes & Conseils immobilier (A&C Immobilier 16ème année, 17 p.5).
Pour consulter la loi du 14 novembre 2020 : cliquer ici
Stephan BECQUERELLE
Alertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l’immobilier
Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JO du 15 novembre 2020) – Conseil Constitutionnel, décision 2020-808 DC du 13 novembre 2020 – Décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire (JO du 15 octobre 2020)