Fin mai, le gouvernement adaptait via, une ordonnance – ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 -, les règles relatives aux difficultés des entreprises. La première vague de la pandémie maîtrisée, il fallait éviter celle des défaillances d’entreprises post confinement. Pour amortir le choc, le texte était initialement prévu pour durer jusqu’à la fin de l’année. Mais devant la recrudescence de l’épidémie cet automne, le dispositif est maintenu sur une année supplémentaire. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, – adoptée fin octobre et qui est actuellement devant le Conseil constitutionnel – procède donc à l’ajustement du calendrier.
Le cadre légal qui sera applicable jusqu’à la fin de l’année 2021 assouplit plusieurs procédures visant à aider les chefs d’entreprise et à leur éviter la défaillance. Elles sont toutes confidentielles :
– Le commissaire aux comptes, par exemple, peut alerter plus rapidement le président du tribunal de commerce lorsqu’il constate des faits pouvant nuire à la continuité d’activité d’une société.
– La conciliation ensuite, peut se dérouler pendant 10 mois. L’objectif est de parvenir à un accord amiable entre le chef d’entreprise et ses créanciers.
– La procédure de sauvegarde accélerée, enfin, est largement facilitée si une conciliation a été tentée en amont.
Sophie BRIDIER et Catherine CADIC
Cliquez ici pour voir la vidéo sur le site actuEL Direction Juridique