>> Le webinaire du 8 décembre – Une nouvelle norme pour un nouveau capitalisme : l’extra financier, accélérateur des entreprises responsables
Dans sa communication relative au Pacte Vert européen (décembre 2019) la Commission européenne a annoncé une révision de la NFRD afin d’améliorer l’information des acteurs économiques et financiers en matière de durabilité. Une proposition législative est attendue pour le premier trimestre 2021. Dans la perspective de cette révision, le Vice-Président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a confié à l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) deux missions distinctes :
> Créer une Task Force au sein de l’European Corporate Reporting Lab de l’EFRAG visant à réaliser le travail préparatoire à la révision législative et à formuler des recommandations sur la forme que pourrait prendre le standard européen de publication extra-financière. La présidence de cette taskforce a été confiée à Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables, qui a remis un rapport sur le sujet de la publication extra-financière des entreprises au ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, en juin 2019. La taskforce devra remettre son rapport final d’ici le 31 janvier 2021, et un rapport d’étape a été publié fin octobre.
> Proposer des recommandations sur les changements possibles à la gouvernance et au financement de l’EFRAG, dans le cas où l’EFRAG serait chargée de l’élaboration des normes européennes en matière d’information extra-financière. Cette mission a été confiée sur une base ad personam au président de l’EFRAG Jean-Paul Gauzès. Celui-ci a remis son rapport d’étape début novembre et a lancé une consultation publique sur le sujet de la gouvernance de l’extra-financier en Europe.
Enjeux de la révision de la directive NFRD
L’enjeu sous-jacent à celui de la publication d’informations non-financières est celui de la performance et de la résilience. Pour les entreprises, porter une attention particulière aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance participe à leur performance économique et financière. Ceci passe, par exemple, par une meilleure prise en compte des risques et opportunités, un moindre coût de financement (l’intégration de facteurs ESG étant de plus en plus recherchée par les investisseurs) ou encore une meilleure attractivité des talents au sein de leurs équipes. Pour les acteurs financiers, l’accès à une donnée ESG de qualité et comparable est capital puisqu’il conditionne leur capacité à maîtriser les risques financiers liés au climat et l’impact d’un investissement sur l’environnement, et ainsi leur capacité à réorienter les capitaux vers la transition écologique.
L’Europe peut revendiquer son avance en matière extra-financière, et il est légitime qu’elle joue un rôle de premier plan et soit standard-setter pour l’extra-financier. Cette position a notamment été exprimée par la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, lors de son discours à l’occasion du Climate Finance Day du 29 octobre dernier. De nombreuses initiatives internationales se multiplient aujourd’hui et cherchent à devenir le normalisateur de l’information extra-financière, qui s’ajoute progressivement à l’information comptable, et qui va influencer l’ensemble de la chaîne de valeur. Dans ce contexte, il est essentiel que l’Europe défende une standardisation de l’ESG à la hauteur de son ambition sociale et environnementale, et en adéquation avec les spécificités de nos entreprises européennes.
Une révision ambitieuse de la NFRD est par ailleurs nécessaire à davantage de concurrence et d’innovation. Elle permettrait notamment le développement d’une base de données extra-financière libre d’accès, favorisant ainsi l’utilisation, la comparabilité et la transparence des données pour toutes les parties prenantes (entreprises, investisseurs, chercheurs, ONG, citoyens, etc.), et limitant l’éco-blanchiement (greenwashing). Elle encouragerait l’innovation et l’émergence de nouvelles start-ups aux business models originaux fondés sur l’analyse de la donnée ESG. Cette concurrence accrue dans le domaine de la donnée réduirait son coût pour les acteurs européens, qui constituent les principaux producteurs et utilisateurs de la donnée ESG. Cette plateforme devrait rassembler au moins l’ensemble des données déjà communiquées par les entreprises européennes, de manière volontaire ou tel que prévu par leurs obligations règlementaires.
Plusieurs principes doivent structurer la publication extra-financière dans le cadre d’une révision de la NFRD :
- S’inscrire dans une double matérialité financière et environnementale/sociale, au travers de l’étude à la fois de l’impact de son environnement sur l’entreprise et de l’entreprise sur son environnement ;
- Déterminer un socle d’indicateurs communs permettant la fiabilité et la comparabilité des performances entre acteurs économiques. Cette standardisation est nécessaire afin de répondre à l’ambition de l’Union en matière de responsabilité sociale et environnementale, et de correspondre aux spécificités du marché et de la réglementation européens ;
- Généraliser en Europe le contrôle des publications extra-financières par un prestataire spécialisé et indépendant et harmoniser entre Etats membres les normes de vérification. Ceci est essentiel afin d’assurer la fiabilité et la comparabilité de la donnée et d’éviter tout éco-blanchiement ;
- Assurer, afin d’en optimiser l’impact et la pertinence, que la publication extra-financière couvre l’ensemble de la chaîne de valeur et d’approvisionnement de l’entreprise. Les acteurs économiques doivent en effet se préoccuper des actions des partenaires commerciaux avec lesquels ils ont une relation stable, faute de quoi les entreprises seraient en mesure d’externaliser leur impact négatif en matière ESG au travers de leurs fournisseurs.
Le champ d’application de la directive révisée s’avérera également déterminant. Les entreprises peuvent contribuer, à leur manière et dans un souci de proportionnalité nécessaire, à la réalisation des objectifs ESG ambitieux que nous nous sommes fixés en Europe. Une égalité de traitement entre les entreprises cotées et non-cotées, et quelle que soit leur forme juridique doit être recherchée.