Communiqué d’évaluation initiale du 14 décembre 2020 ici

Synthèse du communiqué
Le PCN français a été saisi le 11 mars 2020 l’Association pour un Hébergement et un Tourisme Profesionnels (AhTop) d’une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives au respect par Airbnb des recommandations des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales concernant la fiscalité de ses activités exercées en France.
  • Procédure suivie : Le PCN a accusé réception de la saisine le 14 mai 2020. Il a publié un communiqué de réception de cette saisine le 3 juillet 2020. Il a débuté l’évaluation initiale de la saisine le 4 juin 2020. Le 30 juin 2020, il a décidé d’accepter la saisine et a proposé ses bons offices aux parties. Airbnb a indiqué décliner respectueusement toute participation à la procédure. Le PCN a finalisé l’évaluation initiale le 8 septembre 2020. Il a adopté le présent communiqué l’évaluation initiale le 14 décembre 2020 après avoir consulté les parties (Airbnb et AhTop) et les PCN d’appui.
  • Présentation de la saisine :  L’AhTop est une organisation patronale française du secteur du tourisme. La saisine questionne la fiscalité des activités réalisées en France par Airbnb au titre des services que Airbnb France rendrait à Airbnb Irlande. Selon le plaignant, Airbnb France ne respecterait pas les préconisations de l’OCDE concernant les prix de transfert intragroupe ce qui créerait une une distorsion de concurrence avec les autres acteurs du secteur hôtelier en France. Selon l’AhTop, Airbnb France ne respecterait pas le “principe de pleine concurrence” tel que retenu par les Principes directeurs qui prévoient que “Il est important que les entreprises contribuent aux finances des pays d’accueil en acquittant avec ponctualité les impôts dont elles sont redevables. En particulier, les entreprises devraient se conformer à la lettre comme à l’esprit des ois et règlements fiscaux des pays où elles opèrent. Respecter l’esprit de la loi signifie comprendre et suivre l’intention du législateur. (…). La discipline fiscale implique notamment de communiquer en temps voulu aux autorités compétentes les informations prescrites ou nécessaires à la détermination correcte des impôts dont sont passibles leurs activités et de se conformer dans leurs pratiques de prix transfert au principe de pleine concurrence” (cf Chapitre XI, art. 1).
  • Coordination des PCN : La saisine évoque des entités d’Airbnb en France, en Irlande, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Elle concerne les activités de Airbnb France, en France. Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il coordonne son actions avec les trois PCN d’appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique et irlandais.
  • Synthèse et conclusion de l’évaluation initiale : La saisine pose des questions significatives sur l’effectivité des Principes directeurs qui méritent un examen approfondi par le PCN. Ces questions portent sur la politique fiscale d’une entreprise du numérique dans le pays où elle exerce ses activités, les prix de transfert intragroupe et l’articulation entre les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Le PCN accepte la saisine. Au cours de l’évaluation initiale, Airbnb France a transmis des éléments de réponse à la saisine et a indiqué que “toute discussion concernant la taxation des activités d’Airbnb en France et la pertinence de la politique de prix de transfert d’Airbnb France sont des sujets qui ne sauraient être abordés qu’entre Airbnb France et l’administration fiscale française“. Airbnb a décliné toute participation dans la procédure proposée par le PCN français. Dans ce contexte particulier, conformément à son règlement intérieur, le PCN passe désormais à la phase de conclusion de la circonstance spécifique. Il examinera les questions posées puis préparera un communiqué final qu’il publiera sur son site internet. Le PCN se réserve la possibilité de consulter des autorités compétentes en matière fiscale au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et de l’OCDE.

Le PCN rappelle que l’acceptation de la saisine ne détermine pas si l’entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l’OCDE.

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