Un généalogiste, mandaté par un notaire en charge d’une succession, identifie comme unique héritière une parente au 5e degré. Sur le fondement de la gestion d’affaires, il obtient en justice une indemnité de 8 % HT des actifs nets pour l’établissement de la dévolution successorale et de l’arbre généalogique ayant permis de régulariser l’acte de notoriété. Les juges constatent que seule son intervention a permis de vérifier l’absence d’héritier jusqu’au 6e degré dans la branche paternelle.
D’abord, la Cour de cassation confirme le droit à indemnisation du généalogiste car son intervention a été utile. S’il n’a révélé à l’intéressée ni la survenance du décès ni le fait qu’elle était la seule héritière dans la ligne maternelle, il a écarté l’existence d’autres héritiers possibles dans les deux lignes, permettant de certifier sa qualité d’héritière exclusive.
Mais ensuite, les Hauts Magistrats censurent l’allocation forfaitaire de 8 % fondée sur la simple utilité de l’intervention. Ils rappellent que le gérant d’affaires ne peut prétendre qu’au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites et non au paiement d’une rémunération (C. civ. art. 1375 ancien).
En l’espèce, le généalogiste n’a pas indiqué le nombre d’heures, d’investigations et de personnel affecté à la tâche ; plus largement, il n’a versé aucune pièce aux débats permettant de justifier précisément de ses débours et de son travail.
À noter : Pour être indemnisé de ses diligences, le généalogiste peut agir contre les héritiers qui n’ont pas signé de contrat de révélation de succession sur le fondement de la gestion d’affaires. Avant comme après la réforme du droit des contrats, la gestion d’affaires doit avoir été utile et le gérant n’a droit qu’au remboursement de ses dépenses (C. civ. art. 1375 ancien et 1301-2 actuel).
Le présent arrêt est un rappel du contour de ces exigences. Rappel utile spécialement sur l’appréciation de l’indemnité car la Cour de cassation censure régulièrement des arrêts qui allouent une somme forfaitaire et non un montant calculé en fonction des dépenses justifiées (Cass. 1e civ. 30-1-2019 n° 17-23.194 F-D : BPAT 2/19 inf. 78 ; Cass. 1e civ. 29-5-2019 n° 18-16.999 FS-PB : BPAT 4/19 inf. 150).
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralités n°s 78130 s.
Cass. 1e civ. 18-11-2020 n° 19-10.965 F-PB