Impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont également ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021 (art. 2).

La réforme, qui devait entrer en vigueur en 2021, de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères servis à des contribuables non domiciliés en France et de la retenue à la source spécifique applicable aux gains d’actionnariat salarié réalisés par ces personnes est purement et simplement abandonnée. Ces retenues demeureront donc, pour 2021 et les années suivantes, calculées suivant un barème à trois tranches et conserveront leur caractère partiellement libératoire (art. 4).

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2024, mais son taux est progressivement réduit. Le recentrage sur l’habitat collectif, à compter de 2021, ne concerne que les logements neufs (art. 168 et 169).

Fiscalité des véhicules

Le nouveau malus auto « CO» , qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, est revu et corrigé (art. 55). Un malus auto « au poids » s’y ajoutera, le cas échéant, à compter de 2022 (art. 171).

Autres mesures 

Signalons également : 

– la mise en conformité avec la Constitution de la fiscalité des versements entre époux séparés (art. 3) ; 

– le renforcement de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse (art. 114) ; 

– la prorogation d’un an de la hausse du plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (art. 187) ; 

– les aménagements avant sa suppression du CITE et la création d’un crédit d’impôt pour l’installation de systèmes de charge pour véhicules électriques (art. 53) ; 

– la prorogation de l’exonération de la plus-value de cession du droit de surélévation d’un immeuble jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 37) ; 

– la majoration de 1,25 des revenus réputés distribués en cas d’imposition au PFU (art. 39) ; 

– la possibilité d’enregistrer des copies d’actes sous seing privé électroniques (art. 157). 

La Rédaction Fiscale des Editions Francis Lefebvre

Pour en savoir plus sur la loi de finances pour 2021 : voir notre numéro spécial du Feuillet Rapide 2/21.


Loi 2020-1721 du 29-12-2020

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