Aides au paiement des cotisations Urssaf

Les aides au paiement des cotisations mises en place pour accompagner les entreprises face à la première vague puis à la deuxième vague de Covid-19 sont imputables sur les cotisations dues à l’Urssaf ou à la MSA au titre de 2021 (Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 9).

Exonérations sociales et/ou fiscales

Sauf mention contraire, les réformes signalées dans ce tableau s’appliquent à partir du 1er janvier 2021.

Thème

Nouveauté

Source

Apprentissage

La prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis au régime Agirc-Arrco n’est plus limitée au taux de droit commun.

Circ. Agirc-Arrco 2020-17 DRJ du 16-12-2020

Forfait mobilité durable

Le plafond de l’exonération fiscale et sociale appliquée à la prise en charge des frais de transports personnels est porté à 500 €.

Loi 2020-1721 du 29-12-2020

Équipements et prestations sportives

Les avantages que représentent la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives pour tous les salariés seront exemptés de cotisations et de contributions sociales, dans des limites prévues par un décret à paraître au plus tard le 1er mars 2021.

Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 18

Réductions tarifaires sur invendus

L’avantage constitué par un tarif préférentiel allant jusqu’à 50 % du prix de vente accordé aux salariés sur des produits invendus de l’entreprise ou du groupe n’est plus soumis à la CSG et à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.

Loi 2020-105 du 10-2-2020 art. 35, IV et VII

 

Attribution gratuite d’actions (AGA)

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) n’ayant jamais versé de dividendes sont exonérées de la contribution de 20 % sur les AGA.

Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 206

Plan d’épargne entreprise (PEE)

Les abondements pour l’achat d’actions de l’entreprise et les versements unilatéraux de l’employeur pour l’acquisition de telles actions échappent au forfait social en 2020 et 2021.

Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 207

Bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées dans les BER est prolongé de 2 ans.

Loi 2020-1721 du 29-12-2020

Zone de revitalisation rurale (ZRR)

Certaines communes sont maintenues temporairement en ZRR.

Loi 2020-1721 du 29-12-2020

Agriculture

L’exonération patronale spécifique pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi est maintenue à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2022.

Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 16

Association intermédiaire

Les associations intermédiaires sont exonérées de versement mobilité.

Loi 2020-1721 du 29-12-2020

Outre-mer

Dispositif d’exonération de cotisations patronales propre à l’outre-mer : le barème de compétitivité renforcée est étendu au secteur de la production audiovisuelle.

Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 19

Activité partielle et congé de reclassement ou de mobilité

Thème

Nouveauté

Source

Activité partielle

Le régime social mis en place à titre provisoire pour les indemnités d’activité partielle versées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est pérennisé :

–         pas de cotisation de sécurité sociale ;

–         CSG/CRDS au taux de 6,7 % (y compris pour les salariés à revenus faibles).

Ce régime concerne non seulement l’indemnité légale mais aussi, le cas échéant, l’indemnité complémentaire (dans la limite de 3,15 Smic).

Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 8

Congé de reclassement ou de mobilité

Le bénéficiaire d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité disposant de faibles revenus ne peut plus se voir appliquer un taux réduit de CSG, ni être exonéré de cette contribution.

Loi 2020-1576 du 14-12-2020 : art. 8, III et VII

Réduction générale de cotisations patronales

À compter du 1er janvier 2021, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,70 % de la rémunération (au lieu de 0,69 %) jusqu’au 31 décembre 2021 (Décret 2020-1719 du 28-12-2020).

Cette modification a un impact sur le calcul de la réduction générale. En effet, le montant de celle-ci est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient calculé selon la formule suivante :

Coefficient = (T / 0,6) × [(1,6 × Smic mensuel × 12 / salaire annuel brut) – 1].

Or, T correspond à la valeur maximale du coefficient, lequel est égal à la somme des taux de cotisations éligibles à la réduction, la cotisation d’accidents du travail étant prise en compte à hauteur d’un taux fixé à 0,70 % pour 2021.

En conséquence, le coefficient maximal est donc égal, pour les rémunérations dues au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 décembre 2021, à :

-0,3206 pour les employeurs soumis au taux Fnal de 0,1 % (au lieu de 0,3205 du 1-1-2020 au 31-12-2020) ;

-0,3246 pour les employeurs soumis au taux Fnal de 0,5 % (au lieu de 0,3245 du 1-1-2020 au 31-12-2020).

Recouvrement Urssaf

À partir des périodes d’emploi de 2021, tous les employeurs règlent leurs cotisations et contributions sociales le 15 du mois suivant celui de la période d’emploi ou, pour ceux d’au moins 50 salariés ne décalant pas la paie, le 5 du mois suivant (CSS art. R 243-6).

Le régime transitoire en vigueur depuis 2017 pour les entreprises en grand décalage de paie est en effet arrivé à son terme.

Contributions à la formation professionnelle et à l’alternance

Les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa), laquelle est constituée, en pratique, de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (CFP), d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD).

Recouvrement

La taxe d’apprentissage (première fraction) et la CFP dues au titre de l’année 2020 par les employeurs d’au moins 11 salariés ont fait l’objet de deux acomptes de 60 % et 38 % versés respectivement en  février  et novembre 2020 au plus tard. Le solde de ces contributions devra être payé avant le 1er mars 2021 à l’opérateur de compétences (Opco), date avant laquelle devront être également réglées à cet organisme la taxe d’apprentissage (première fraction) et la CFP pour les employeurs de moins de 11 salariés, ainsi que la CSA et la contribution CPF-CDD dues au titre de l’année 2020 par tous les employeurs concernés.

Les modalités de versement des contributions dues au titre de l’année 2021 ont, quant à elles, été précisées par le décret 2020-1739 du 29 décembre 2020. Les employeurs doivent s’acquitter de ces contributions dans les conditions résumées dans le tableau ci-après.

Contributions

Date limite de versement

 

Employeurs inférieur à 11 salariés

Employeurs supérieur ou égal à 11 salariés

Taxe

d’apprentissage

(1e fraction)

Acompte (40 %) : 15-9-2021

Solde : 1-3-2022

1er  acompte (60 %) : 1-3-2021

2nd  acompte (38 %) :

15-9-2021

Solde : 1-3-2022

CFP

Acompte (40 %) : 15-9-2021

Solde : 1-3-2022

1er  acompte (60 %) : 1-3-2021

2nd  acompte (38 %) :

15-9-2021

Solde : 1-3-2022

CSA(1)

1-3-2022

Contribution CPF-CDD

Acompte (40 %) : 15-9-2021

Solde : 1-3-2022

1-3-2022

(1) La CSA est due uniquement par les entreprises employant plus de 250 salariés.

Franchissement du seuil de 11 salariés

Les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés en 2018 ou 2019 basculent dès 2021 dans le dispositif de neutralisation des effets de seuil prévu par l’article L 130-I du CSS (Loi 2020-1721 du 19-12-2020 art. 159). Les conséquences de cette évolution sur le taux de la CFP de ces entreprises sont indiquées dans le tableau ci-après.

Année

Taux de la CFP avec le nouveau dispositif (CSS art. L 130-1, II)

 

Seuil de 11 salariés atteint en 2018

Seuil de 11 salariés atteint en 2019

2018

0,55 %

0,55 %

2019

0,55 %

0,55 %

2020

0,55 %

0,55 %

2021

0,55 %

0,55 %

2022

0,55 %

0,55 %

2023

1 %

0,55 %

2024

1 %

1 %

Retenue à la source des non-résidents

La réforme, qui devait entrer en vigueur en 2021, de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères servis à des contribuables non domiciliés en France et de la retenue à la source spécifique applicable aux gains d’actionnariat salarié réalisés par ces personnes est purement et simplement abandonnée. Ces retenues demeureront donc, pour 2021 et les années suivantes, calculées suivant un barème à trois tranches et conserveront leur caractère partiellement libératoire (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 4).

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