Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021

Pour les demandes formulées en 2021, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :

• – pour le taux de base, à 1,2 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020) ;
• – pour le taux réduit (spécifique aux transmissions d’entreprises), à 0,4 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020).

Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.

Pour rappel : Le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.

Pour en savoir plus sur le paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : voir Mémento Fiscal n^os 68930 s.

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Avis du 26-12-2020