Le décret 2020-1787 du 31 décembre 2020 permet la prise en charge par l’Etat, via l’Agence de services et de paiement (ASP), de 10 jours decongés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 dans les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir pendant au moins 140 jours au cours de l’année 2020 ou ayant subi une baisse de 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
Le décret 2021-44 du 20 janvier 2021 prolonge sans modification cette aide exceptionnelle pour les congés pris jusqu’au 31 janvier 2021, donc sans augmenter le nombre de jours susceptible d’ouvrir droit au dispositif, qui reste fixé à 10 jours.
Pour rappel, l’aide est égale, par jour de congé payé pris, à 70 % de l’indemnité légale de congés payés calculée suivant la règle du maintien de salaire, rapportée à un montant horaire. Bien que la demande d’aide s’effectue via une demande d’activité partielle auprès de l’ASP, l’entreprise n’a pas l’obligation d’être en activité partielle.
En revanche, les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l’aide au titre des congés payés pris à partir du 1er février et jusqu’au 7 mars 2021, seulement si au moins un salarié de l’entreprise est placé en position d’activité partielle sur cette même période.
Les autres conditions et modalités d’octroi de l’aide ne sont pas modifiées (voir FRS 2/21 inf. 5 p. 22).
A notre avis : Le décret 2021-44 n’exige pas formellement qu’il y ait le même nombre de salariés en activité partielle que de salariés en congés ; la seule exigence est qu’il y ait un ou plusieurs salariés en activité partielle pendant la période. Il convient d’attendre la mise à jour du Questions Réponses du ministère du travail pour plus de précisions.
Cécile HORREARD
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Décret 2021-44 du 20-1-2021 : JO 21