L’article 173-VI de la loi du 17 août 2015 avait marqué les débuts, dès 2015, d’une intégration systématique des facteurs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) dans la prise de décision d’investissement et les procédures de gestion des risques des sociétés de gestion de portefeuille et des investisseurs institutionnels, tout en incitant à la prise en compte spécifique des risques climatiques. L’expérience française – dont le bilan d’application de juin 2019 avait démontré l’ambition et les voies d’amélioration – a influencé fortement le règlement européen « Disclosure », dont la Commission européenne a voulu faire l’un des piliers du développement de la finance durable.

 

Aussi, l’article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat constitue une avancée significative vers une transparence accrue du reporting en matière ESG, ainsi qu’une meilleure intégration des enjeux extra-financiers dans les processus de décision d’investissement et de gestion des risques.

Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat, préparé conjointement par la direction générale du Trésor et le Commissariat général au développement durable, vise à répondre à une ambition forte de la France sur le développement d’une finance durable – qui s’aligne sur une trajectoire bas-carbone et gère les risques issus du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité.

Il s’articule avec les dispositions issues directement du règlement européen « Disclosure » : le décret s’attache ainsi à étayer les exigences de publication d’informations relatives aux risques de durabilité (incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement) ; tandis que les normes techniques réglementaires en vertu de l’article 4 du règlement « Disclosure » portent sur les principales incidences négatives (incidences des décisions d’investissement et des conseils en investissement qui entraînent des effets négatifs sur les facteurs de durabilité).

 

Son objectif est triple :

  1. Marquer l’ambition de la France pour une finance alignée sur les objectifs de température de l’Accord de Paris, en conservant et précisant des dispositions issues du dispositif « 173 » : la contribution des investisseurs à la transition énergétique et écologique ; l’alignement des stratégies d’investissement sur les objectifs de limitation du réchauffement planétaire ; la publication de la part alignée sur la Taxonomie européenne et celle alignée sur des activités fossiles ;
  2. Répondre aux exigences de la loi énergie-climat, avec un accent mis sur la publication des risques liés au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité ;
  3. Tirer les leçons de plus de cinq années d’expérience française en matière de reporting extra-financier, notamment avec une structuration claire de l’information publiée autour des piliers de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD) sur la stratégie, la gouvernance, la gestion des risques et le recours à des métriques et cibles précises.

La direction générale du Trésor et le Commissariat général au développement durable souhaitent ainsi recueillir l’avis de la Place de Paris sur ce projet de décret, dont la publication est visée à la fin du premier trimestre 2021.

> Le projet de décret

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La consultation est ouverte jusqu’au dimanche 21 février 2021.