Nouvelle étape de la transformation de l’action publique, à l’oeuvre depuis 2017 avec le programme Action Publique 2022, la loi ASAP porte un ensemble de mesures majeures de simplification visant à favoriser :

  • l’implantation ou l’extension de projets industriels dans des délais maîtrisés et compétitifs,
  • l’accès des entreprises à la commande publique, notamment en cas de circonstances exceptionnelles,
  • la publication plus rapide des informations relatives à la régulation économique des produits de santé.

Contribuer au rebond de l’économie en accélérant la réalisation des projets industriels

Plusieurs dispositions contenues dans la loi permettent d’accélérer les délais d’instruction des projets industriels, en les ramenant aux standards européens. Les autorités locales pourront, dans certains cas, ajuster l’intensité des consultations aux enjeux du projet, et à la réalité des territoires. Une réduction de plusieurs semaines à plusieurs mois du délai utile pour la mise en oeuvre de projets est attendue.

Adapter les règles de la commande publique aux circonstances

La loi ASAP comporte un volet de simplification dans le champ de la commande publique. Une série de mesures pérennisent des dispositions mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire, à destination des opérateurs économiques. Ce nouveau cadre permettra à l’Etat, comme aux entreprises fournisseuses, de réagir plus rapidement et plus efficacement face à des situations exceptionnelles.

Sécuriser les délais de publications des décisions administratives dans le champ de la santé

La loi ASAP créé un « Bulletin officiel des produits de santé » (BOPS) et met fin à la diversité des supports de publication officielle des décisions.

Accélérer la décision publique au plus proche des entreprises et des citoyens

La loi ASAP permet des avancées majeures en termes de simplification administrative. Elle participe de cet effort continu de simplification mené depuis le début du quinquennat dans le cadre du programme Action Publique 2022, déjà transcrit dans les lois ESSOC (2018) puis PACTE (2019).

+ Téléchargez le document complet en PDF >>
+ Read in English >>