L’article 157 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) a tiré les conséquences de la validité juridique de la signature électronique en permettant d’apposer la mention d’enregistrement sur des copies d’actes sous seing privé (SSP) dont l’original est dématérialisé.
Par une réponse ministérielle du 21 janvier 2021, l’administration précise que cette possibilité aurait dû trouver à s’appliquer, en vertu de l’article 658 du CGI dans sa rédaction issue de ce texte, aux seuls actes signés à compter du 1er janvier 2021, mais que, par tempérament, les services chargés de l’enregistrement acceptent également à l’enregistrement les copies signées avant le 1er janvier 2021.
A noter : Par cette réponse, l’administration donne également quelques indications sur le calendrier de déploiement des premières offres de service en ligne en matière d’enregistrement (voir La Quotidienne du 8 juillet 2020) : à la fin du premier semestre 2021 pour les déclarations de dons, puis à la fin 2021 pour les déclarations de cessions de droits sociaux pour les particuliers.
Jérémie DUMEZ
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Rép. Cabanel : Sén. 21-1-2021 n° 19582