Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) viennent d’être fixés par le préfet d’Ile-de-France. L’encadrement est applicable à compter du 1er juin 2021.

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 62410


Décret 2020-1619 du 17-12-2020 : JO 19 texte n° 36 – Arrêté du préfet d’Ile-de-France n° IDF-2021-04-01-00041 du 1-4-2021