Une employée d’immeuble intente une action prud’homale à l’encontre du syndic de copropriété qui gère la résidence où elle travaille. 

La cour d’appel ayant déclaré son action irrecevable car dirigée contre le syndic et non le syndicat des copropriétaires, la salariée se pourvoit en cassation. Elle expose notamment que le syndic a été cité devant le conseil de prud’hommes en tant que syndic de la résidence, de sorte que la mention de la copropriété était suffisamment précise pour établir que c’était le syndic en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires qui était assigné et non pas le syndic à titre personnel.

Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation confirme que l’action de la salariée était irrecevable, faute d’avoir été dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.

à noter : La décision rendue par la Cour de cassation est logique. En effet, l’employeur des salariés de la copropriété est le syndicat des copropriétaires et non le syndic (CCN des gardiens, concierges et employés d’immeuble art. 1). Si ce dernier a bien pour mission de procéder à l’embauche et au licenciement de ces salariés, il le fait en qualité de mandataire et donc au nom et pour le compte du syndicat. Le syndic ne pourra être attrait personnellement en justice que s’il a commis une faute dans la gestion des missions qui lui sont confiées.

Violaine MAGNIER 

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 41020


Cass. soc. 13-1-2021 n° 19-22.142 F-D

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