Des mesures exceptionnelles pour suppléer les difficultés de réunion des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des sociétés (assemblée à huis clos, recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence, consultation écrite) avaient été prises du fait de l’épidémie de Covid-19 (Ord. 2020-321 du 25-3-2020 et décret 2020-418 du 10-4-2020). Ce dispositif, qui devait initialement expirer le 31 juillet 2020, vient d’être prorogé jusqu’au 30 novembre 2020.
Décret 2020-925 du 29-7-2020 : JO 30 texte n° 14