Le dispositif de taux réduit d’imposition prévu à l’article 210 F du CGI en cas de cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement ou d’un terrain en vue de la construction de locaux d’habitation a fait l’objet de plusieurs aménagements dans la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 :

– d’une part, par l’article 25 qui a prorogé le dispositif pour deux ans, étendu celui-ci aux cessions effectuées au profit de toute personne morale et allégé l’amende, prévue à l’article 1764, III du CGI, encourue en cas de non-respect de l’engagement de l’acquéreur de transformer l’immeuble acquis en un immeuble à usage d’habitation ou de construire des locaux d’habitation sur le terrain dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition ;

– d’autre part, par l’article 17 qui a introduit une possibilité pour l’acquéreur de l’immeuble ou du terrain de demander une prolongation exceptionnelle de ce délai de quatre ans, pour une durée d’un an renouvelable une fois.

Dans une mise à jour de la base Bofip du 31 mars 2021, l’administration intègre dans ses commentaires l’ensemble de ces aménagements et apporte en particulier des précisions sur la possibilité de prolonger le délai de transformation ou de construction prévue à l’article 210 F, III du CGI.

L’administration confirme nos premiers commentaires en indiquant que la prolongation exceptionnelle de ce délai s’applique aux engagements pour lesquels l’achèvement des travaux doit intervenir à compter du 1er janvier 2021.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l’administration : voir notre Feuillet rapide 22/21. 

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BOI-IS-BASE-20-30-10 du 31-3-2021