La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l’importation) pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19, réalisées, entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020 par certaines organisations publiques, d’aide humanitaire ou à caractère charitable ou philanthropique (voir La Quotidienne du 20 avril 2020).

Après une première prolongation jusqu’au 31 octobre 2020, puis une deuxième jusqu’au 30 avril 2021, les États membres ont décidé d’appliquer cette exonération jusqu’au 31 décembre 2021.

A noter : La note de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), publiée sur le site internet de la douane (www.douane.gouv.fr) et qui précise le champ d’application de cette mesure pour la France, a été mise à jour pour tenir compte de cette prolongation.


Décision UE/2021/660 du 19-4-2021