Les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces sont, dans la limite de 100 000 €, exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire (CGI art. 790 A, issu de l’article 19 de la loi 2020-935 du 30-7-2020).
L’administration refuse d’appliquer le dispositif en cas d’affectation du don à l’acquisition de la résidence principale dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Véfa).
Elle rappelle en effet que l’exonération, dérogatoire du droit commun, est à ce titre d’interprétation stricte et que l’acquisition en Véfa ne peut être assimilée à la construction d’un logement : dans un contrat de Véfa, c’est le promoteur-constructeur qui est responsable de la construction, puisque la fonction de maître d’ouvrage lui revient et qu’il est également titulaire du permis de construire. Au contraire, dans un contrat de construction de maison individuelle, le particulier propriétaire du terrain est titulaire du permis de construire et maître d’ouvrage.
A noter : L’administration rappelle que la Véfa est généralement assimilée fiscalement à l’acquisition d’un bien immobilier, et non à sa construction (en matière de TVA ou pour le dispositif « Pinel », par exemple).
Jérémie DUMEZ
Pour en savoir plus sur le régime fiscal des donations : voir Mémento Fiscal nos 69040 s.
Rép. Louwagie : AN 27-4-2021 n° 35345