Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat, qui revisite, clarifie et renforce le dispositif de transparence extra-financière des acteurs de marché, a été publié au Journal Officiel le 27 mai 2021. Ce décret est un texte structurant pour le verdissement de la finance en ce qu’il complète le droit européen en vigueur dans trois domaines complémentaires : le climat, la biodiversité, et la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) dans la gestion des risques et la gouvernance des institutions financières.

Le décret s’inscrit dans le droit européen en vigueur, lui-même fortement influencé par un cadre législatif français pionnier depuis 2015

La France s’était, dès 2015, dotée d’un cadre règlementaire en matière de transparence extra-financière des investisseurs – en particulier climatique. L’article 173-VI de la Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte imposait déjà, en effet, la publication systématique des modalités de prise en compte des critères ESG dans les politiques d’investissement et les procédures de gestion des risques, tout en incitant à la prise en compte des risques climatiques.

L’expérience française, dont le bilan d’application a été établi en juin 2019, a fortement influencé le dispositif européen en la matière, dont le règlement dit « Disclosure »,  l’un des piliers du développement de la finance durable européenne en vigueur depuis 2019.

L’article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi Energie-Climat – dite LEC) s’inscrit dans ce contexte, et articule les exigences françaises et européennes avec un triple objectif :

Conserver et préciser les dispositions issues de l’article 173-VI ;
Renforcer ces dernières pour répondre aux exigences de la loi énergie-climat, avec un accent mis sur la publication des risques liés au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité ;
Tirer les leçons de plus de cinq années d’expérience française en matière de reporting extra-financier, notamment avec une structuration claire de l’information publiée autour des piliers de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD) sur la stratégie, la gouvernance, la gestion des risques et le recours à des métriques et cibles précises.

Le décret d’application complète le droit européen dans 3 domaines clefs

Le décret d’application définit les modalités pratiques de l’article 29, et complète le droit européen dans trois domaines clefs complémentaires :

Le climat, notamment avec la publication de la stratégie d’alignement sur les objectifs de température de l’accord de Paris – avec des objectifs quantitatifs d’émissions de gaz à effet de serre tous les cinq ans, jusqu’à 2050 – ainsi que l’alignement des encours (ou du bilan) sur les activités durables de la Taxonomie européenne et sur les activités liées aux énergies fossiles.
La biodiversité, notamment via la publication de stratégie d’alignement sur les objectifs internationaux de préservation de la biodiversité, avec des objectifs chiffrés ;
L’intégration pleine et entière des facteurs ESG dans les dispositifs de gestion des risques, de gouvernance et d’accompagnement de la transition (notamment engagement actionnarial) des acteurs de marché.

Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat et été préparé conjointement par la direction générale du Trésor et le Commissariat général au développement durable. Les agents de la DG Trésor ont ainsi mené, en amont de la rédaction de ce texte, l’analyse technique nécessaire et des consultations approfondies. Un dialogue étroit a été poursuivi avec les acteurs de marché et les superviseurs de la Place de Paris, ainsi que des think-tanks, instituts de recherche et organisations non gouvernementales.

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