Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards

Transformation digitale

Le GAFI a adopté deux rapports sur les enjeux posés par l’utilisation croissante des nouvelles technologies pour la LBC-FT :

– Un premier rapport sur les opportunités et défis posés par les nouvelles technologies pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, disponible ici ;

– Un second rapport sur l’adéquation des exigences en matière de protection des données personnelles et la nécessaire accessibilité par les pouvoirs publics à certaines données afin d’entraver la criminalité financière, disponible ici.

 

Crypto-actifs

Le GAFI a adopté sa seconde revue à 12 mois de l’application des standards sur les actifs virtuels, suite à la consultation publique lancée en février dernier. Initialement publiées en juin 2019, ces lignes directrices avaient accompagnées une révision des standards LBC-FT applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques. Cette seconde revue à 12 mois indique que 58 juridictions – sur les 129 ayant répondu – appliquent les standards du GAFI, 52 régulant les prestataires de service en actifs numériques et 6 les interdisant. L’application des nouveaux standards, par les secteurs public comme privé, permet de préserver l’innovation et la croissance dans ce secteur tout en assurant une meilleure protection du système financier international. L’absence ou le manque de régulation du secteur dans de nombreuses juridictions fait toujours courir un risque élevé d’utilisation des crypto-actifs à des fins criminelles et le GAFI va poursuivre ses efforts pour inciter l’ensemble des juridictions à se conformer aux nouveaux standards.

 

Lutte contre le blanchiment du produit des crimes environnementaux

Le GAFI a finalisé et adopté un rapport sur le blanchiment du produit des crimes environnementaux qui génère plusieurs milliards d’euros de profit chaque année. Ce rapport, nourri par les contributions d’une quarantaine d’Etats, identifie des signaux d’alerte et bonnes pratiques pour renforcer la capacité des autorités à lutter efficacement contre ce fléau. Le rapport souligne la nécessité d’une collaboration renforcée entre agences spécialisées dans la lutte contre la criminalité environnementale et les différentes autorités en charge de la lutte contre le blanchiment capitaux. Ce rapport pourra servir de base à une possible évolution de la méthodologie du GAFI.

 

Lutte contre le financement du terrorisme d’extrême droite

Le GAFI a adopté un rapport sur le financement du terrorisme d’extrême droite qui étudie les méthodes et moyens de financement, de plus en plus sophistiqués, des groupes terroristes d’extrême droite et encourage les juridictions à renforcer leur compréhension de cette menace émergente et largement transnationale.  

 

Lutte contre le financement de la prolifération : lancement de la consultation publique

Les travaux entamés en juin 2019 sur le renforcement de la lutte contre le financement de la prolifération et les armes de destruction massive ont abouti à une révision des standards du GAFI lors de la plénière d’octobre 2020. Afin d’accompagner au mieux les autorités publiques et le secteur privé dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, le GAFI vient d’adopter de nouvelles lignes directrices en matière de lutte contre le financement de la prolifération, suite à la consultation publique lancée en mars et qui visent à spécifier les exigences et bonnes pratiques en matière d’analyse des risques, d’indicateurs permettant de détecter les manquements aux obligations de lutte contre le financement de la prolifération, de mise en place d’une approche par les risques proportionnée afin d’éviter des surcoûts de conformité pour les entités les moins exposées.

 

Renforcement des obligations en matière de transparence financière : travaux sur l’évolution des standards relatifs au bénéficiaire effectif

Dans la lignée des conclusions du dernier G7 Finances, au cours duquel les Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque Centrale des Etats du G7, ont reconnu la nécessité d’exigences accrues en matière de transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales, le GAFI étudie la possibilité de renforcer ses standards sur ce point contenu dans sa recommandation 24. Le cycle d’évaluation mutuelle du GAFI démontre en effet que dans l’ensemble, les juridictions n’en font pas suffisamment pour s’assurer que les entreprises fournissent et mettent à jour auprès des autorités compétentes les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

Le GAFI vient de lancer une consultation publique sur un éventuel renforcement des exigences de sa recommandation 24, ouverte à l’ensemble des parties-prenantes jusqu’au 27 août.

 

Adoption de travaux confidentiels destinés aux autorités compétentes

Une actualisation de la veille sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales ainsi qu’un rapport sur les obstacles opérationnels à au recouvrement des avoirs criminels seront diffusés aux autorités compétentes.

 

Listes GAFI : entrées d’Haïti, de Malte, des Philippines, du Soudan du Sud et retrait du Ghana de la liste grise, statu quo concernant les pays sur liste « noire ».

Haïti, Malte, les Philippines et le Soudan du Sud entrent sur liste grise à l’issue de la plénière de juin 2021. A noter que ces quatre juridictions se sont engagées à haut niveau politique à pallier lesdéfaillances restantes. Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelé liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici et celui de la liste noire du GAFI est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

 

Evaluations pays : adoption des rapports d’évaluation mutuelle de l’Afrique du Sud et du Japon.

Le GAFI a adopté deux rapports d’évaluation mutuelle qui seront publiés sur le site du GAFI en août 2021.

Le rapport d’évaluation de l’Afrique du Sud souligne qu’en dépit d’un cadre réglementaire relativement robuste, le pays dispose toujours de défaillances sérieuses auxquelles il devra remédier afin de renforcer l’efficacité de son dispositif LBC-FT en particulier sur les volets répressifs du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (enquêtes et poursuites judiciaires), sur la coopération internationale et sur les exigences en matière de transparence financière.

Le rapport d’évaluation du Japon conclut à un niveau d’efficacité modéré du dispositif LBC-FT du pays. Le Japon est performant en matière de compréhension des risques BC-FT, de collecte et utilisation du renseignement financier, et de coopération internationale. Les principaux axes d’amélioration sont relatifs à la supervision du secteur non-financier, à l’adoption de mesures préventives par les secteurs financier et non-financier, à la transparence financière et aux volets répressifs du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

 

Renforcement du soutien aux organismes régionaux de type GAFI.

Le renforcement des moyens et capacités des Organismes Régionaux de Type GAFI (ORTG) est un sujet majeur pour la préservation de l’intégrité du système financier international via une meilleure application des standards LBC-FT. Si le GAFI définit les standards LBC-FT et évalue la conformité de ses 39 Membres vis-à-vis de ces derniers, l’ensemble des 168 autres juridictions sont évaluées par l’un des 9 ORTG.

Dans la lignée des engagements pris par les Ministres des Finances des pays du G7, les délégations du GAFI ont entériné le renforcement de leur soutien et de celui du Secrétariat du GAFI aux organismes régionaux afin notamment de les accompagner dans la conduite de leur cycle d’évaluation mutuelle, dont la finalisation dans les meilleurs délais permettra de mieux appréhender les enjeux régionaux en matière de LBC-FT et d’y répondre plus efficacement.

 

Le communiqué public du GAFI à l’issue de la plénière de juin 2021 est disponible ici.

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