Communiqué final du PCN français du 5 juillet 2021

Le PCN constate que Teleperformance et UNI Global Union ne sont pas parvenues à un accord dans le cadre des bons offices qu’il a menés. Le PCN constate qu’après une phase de gestion de l’urgence, Teleperformance a déployé et continue de déployer une politique de prévention, de gestion et de suivi de la pandémie dans toutes ses filiales afin de faire face aux risques sanitaires liés à la pandémie. Cette politique correspond globalement aux attentes du devoir de diligence des entreprises recommandées par les Principes directeurs. Par ailleurs, le PCN recommande à Teleperformance de renforcer son devoir de diligence et son engagement avec les parties prenantes représentant les travailleurs afin de veiller au respect du droit d’association et de négociation collective des travailleurs tel que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE.

Dans son  communiqué final le PCN présente le contenu de la circonstance spécifique ainsi que la procédure suivie depuis sa réception en avril 2020. Il précise également la coordination avec les 6 autres PCN concernés : Colombie, Etats-Unis, Grèce, Mexique, Portugal et Royaume-Uni.
Le PCN analyse les questions soulevées par la saisine au regard des Principes directeurs de l’OCDE :

Santé et sécurité en lien avec la survenance de la pandémie de la Covid 19
Représentativité des salariés dans les comités hygiène et sécurité du Groupe
Dialogue social au niveau du Groupe
Liberté d’association des travailleurs dans les filiales de Teleperformance en Albanie et en Colombie

Le PCN adresse les 6 recommandations suivantes au Groupe TELEPERFORMANCE et annonce qu’il en fera le suivi dans douze mois :

RECOMMANDATION ° 1 : Teleperformance dispose d’une politique Groupe de gestion et de suivi de la pandémie afin de protéger la santé et la sécurité de leurs travailleurs. Tout en tenant naturellement compte des différents cadres législatifs nationaux et de leurs spécificités, le PCN recommande à Teleperformance de travailler à une plus grande convergence au niveau du Groupe de ses politiques de gestion des congés, des congés maladie et de prise en charge des frais induits par le travail à domicile afin de prendre en compte l’incidence de la Covid 19.

RECOMMANDATION 2 : Le PCN recommande à Teleperformance d’avoir un suivi renforcé et des mesures de diligence raisonnable spécifiques pour ses activités aux Philippines face aux risques RSE (notamment droits de l’homme, droits sociaux) et d’en rendre compte aux instances de gouvernance et de dialogue social du Groupe. Par exemple, Teleperformance pourrait s’appuyer sur l’indice de la Confédération Syndicale Internationale sur les droits dans le monde (Edition 2020 ici) dans son analyse des risques pays. Le PCN recommande à Teleperformance d’éviter de recourir à l’hébergement des travailleurs sur les lieux de travail en période de pandémie. Dans des cas exceptionnels et lorsque cela ne peut être évité, le PCN lui recommande « de prendre des mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité du milieu de travail »[1]. En l’absence d’organisations syndicales au sein de la filiale philippine, le PCN recommande au Groupe de promouvoir les consultations et la coopération sur les sujets d’intérêt commun avec des parties prenantes représentant les travailleurs Philippins présentes aux Philippines ou actives au niveau international[2]. A ce titre, le PCN recommande au Groupe de mettre en place un engagement constructif avec une ou plusieurs associations des travailleurs couvrant son secteur d’activité aux Philippines.

RECOMMANDATION 3 : Le PCN encourage Teleperformance à poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route élaborée à l’issue des bons offices pour renforcer la représentativité des salariés au sein des comités hygiène et sécurité en Inde et aux Philippines. Lorsque cela n’a pas été fait, il lui recommande de progresser vers l’élection de membres de ces comités par les travailleurs notamment en Grèce, au Portugal, en Inde et aux Philippines.

RECOMMANDATION 4 : En particulier pour l’Inde et les Philippines, le PCN recommande à Teleperformance d’associer les partenaires sociaux de manière formelle au suivi de la politique de gestion de la Covid et au suivi du déploiement du travail à domicile. En complément du dialogue social local, le PCN recommande à Teleperformance d’échanger régulièrement avec des syndicats internationaux « sur des sujets d’intérêts communs » concernant les travailleurs dans le cadre de son engagement avec ses parties prenantes et de son devoir de vigilance (cf. recommandation V.3 des Principes directeurs).

 RECOMMANDATION 5 : Le PCN rappelle l’importance du respect de la liberté d’association des travailleurs telle prévue par les Principes directeurs de l’OCDE et par la Déclaration de l’OIT de 1998 dans tous les pays d’activités de Teleperformance. Le PCN recommande au Groupe de s’assurer dans les meilleurs délais que ses filiales albanaise et colombienne respectent le droit des travailleurs de constituer des syndicats et des organisations représentatives de leur choix ou de s’y affilier. Le PCN recommande au Groupe d’exercer y compris depuis son siège une vigilance particulièrement renforcée dans les cas de licenciements qui concerneraient des représentants du personnel, de représentants syndicaux et de travailleurs syndiqués dans ses pays d’implantation. Le PCN recommande au Groupe de prévoir des mesures de remédiation adaptées si des non-conformités avec les Principes directeurs sont constatées.

RECOMMANDATION 6 : le PCN recommande à Teleperformance de renforcer son devoir de diligence vis-à-vis de ses filiales en Albanie, en Colombie, en Inde et aux Philippines pour veiller au respect des recommandations relatives à l’emploi et aux relations professionnelles des Principes directeurs de l’OCDE dans par ses filiales de ces pays et de prévoir des mesures de remédiation adaptées si des non-conformités avec les Principes directeurs sont constatées.

 Pour en savoir plus sur cette saisine et retrouver tous les communiqués du PCN  : https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-teleperformance-en-france-et-dans-le-monde

 

[1] Chapitre V. Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d’emploi et de relations du travail ainsi que des normes internationales du travail applicables : 4.(c). Les entreprises devraient prendre les mesures nécessaires afin d’assurer dans leurs activités la santé et la sécurité du milieu de travail.

[2] Chapitre V. Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d’emploi et de relations du travail ainsi que des normes internationales du travail applicables : 3. Promouvoir les consultations et la coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur des sujets d’intérêts communs.

Generated by Feedzy