Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt « Achmea » (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d’investissement entre deux États membres de l’UE n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Pour assurer la mise en œuvre de cet arrêt, un accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement intra-européens a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par 23 Etats membres, dont la France.

L’accord est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021, après que sa ratification a été autorisée par le Parlement (11 juin 2021) et notifiée au Secrétariat général du Conseil (29 juillet 2021).

L’accord permet de mettre formellement un terme à la centaine de traités bilatéraux d’investissement intra-européens. Dans le cas de la France, l’entrée en vigueur de l’accord emporte l’extinction des traités d’investissement qui avaient été conclus avec la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie avant leur adhésion à l’Union européenne. Les traités conclus avec la Roumanie et la République tchèque seront formellement dénoncés lorsque ces deux pays auront mené à terme les procédures de ratification de l’accord.

L’accord comprend des dispositions relatives aux procédures d’arbitrage intentées sur le fondement des traités bilatéraux d’investissement intra-européens. Il rappelle que ces traités ne doivent plus être utilisés pour engager de nouveaux contentieux depuis l’arrêt Achmea. Il garantit également que le résultat des procédures d’arbitrage réglées avant le 6 mars 2018 ne sera pas remis en cause. L’accord instaure enfin des mesures transitoires pour les différends faisant l’objet de contentieux arbitraux toujours pendants, qui pourront être réglés à l’amiable dans le cadre d’un mécanisme ad hoc de médiation, dit « dialogue structuré », entre les investisseurs et les Etats membres mis en cause dans ces procédures ou être renvoyés devant les juridictions nationales. 

La direction générale du Trésor, qui a représenté la France pendant les négociations de l’accord, reste mobilisée pour veiller à sa bonne exécution et contribuer au règlement définitif des litiges en cours impliquant des entreprises françaises. Elle  contribuera en outre activement aux discussions complémentaires entre les Etats membres et la Commission sur l’amélioration de la protection juridique des investissements au sein du marché intérieur et la clarification du statut du Traité sur la Charte de l’Energie au sein de l’Union. A cet égard, il est rappelé qu’aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-Etat ne devrait être engagée par des investisseurs d’un Etat membre contre un autre Etat membre de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Energie.