“Le PCN constate que la liberté d’association et de négociation collective ne sont toujours pas en place dans la filiale turque de DIAM et que les travailleurs licenciés en mai et juin 2017 n’ont pas été réintégrés. Il demande à DIAM d’accentuer ses mesures de diligence raisonnable pour aboutir à l’établissement du dialogue social dans sa filiale turque tel que prévu par les Principes directeurs  afin de remédier complétement aux manquements déjà constatés”.

 La circonstance spécifique porte sur un conflit social qui a éclaté le 12 mai 2017 dans l’usine de la filiale turque de DIAM à l’occasion de la campagne de syndicalisation menée par le syndicat turc Birlesik Metal Is visant à ouvrir une négociation collective avec DIAM Vitrin. A l’issue de ses bons offices et de l’examen da saisine, le PCN français avait publié un communiqué final du 14 mai 2019 qui constatait l’absence d’accord entre les parties et qui comportait plusieurs recommandations adressées à DIAM.

Le PCN français rend compte du suivi de ses recommandations au regard de l’effectivité des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales dans le cas d’espèce. Le Communiqué de suivi du Point de contact national français, 9 septembre 2021 présente :

La procédure suivie dans cette circonstance spécifique entre 2017et 2019 puis au titre du suivi entre juin 2019 et juin 2021) ;
La coordination du PCN français avec le PCN turc, en tant que “PCN d’appui” dans cette procédure ;
Le bilan du suivi des recommandations du PCN de mai 2019 en présentant la position du syndicat plaignant, les mesures prises par DIAM et l’aboutissement des procédures parallèles à l’action du PCN.
La conclusion du PCN

Conclusion du communiqué de suivi du PCN français du 9 septembre 2021 :
“Le PCN remercie DIAM et Birlesik Metal Is pour leur participation au suivi de la circonstance spécifique.
Le PCN note que DIAM « remercie sincèrement le PCN dont les « bons offices » ont contribué à l’évolution de notre organisation locale et à notre décision d’initier et de mener un projet de certification. La qualité du dialogue social actuel permettra sans aucun doute d’aborder les négociations avec les syndicats dans un climat apaisé et serein ». Le PCN prend note de l’engagement de DIAM « de procéder sans délai à l’organisation d’une réunion avec le syndicat pour entamer les négociations, dans le respect du cadre légal turc » et que « la procédure de négociation va donc suivre, selon le cadre légal en vigueur en Turquie ». Le syndicat plaignant rappelle que rien n’interdit dans le droit turc de reconnaître le syndicat. Le PCN regrette que DIAM ait refusé son aide pour organiser une rencontre ou une visio-conférence avec Birlesik Metal Is en mai et en juin 2021.
Au moment où la négociation collective devrait pouvoir débuter entre DIAM Vitrin et Birlesik Metal Is:
Le PCN demande à DIAM d’accentuer sa diligence raisonnable vis-à-vis de sa filiale turque afin de d’assurer qu’elle respecte les Principes directeurs dans son fonctionnement interne ainsi que dans le dialogue social et la négociation collective à venir ;
Le PCN appelle les deux parties à participer en toute bonne foi et dans un esprit constructif à cette négociation collective et au dialogue social à venir ;
Le PCN reste à la disposition des parties pour organiser un dialogue direct entre elles.
Le PCN rappelle son attachement au dialogue social tel que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE (art. V1a, 1b, 3 et 8) et l’importance de la diligence raisonnable (art. II A10, A11, A12 et A13) du Groupe pour veiller à leur respect effectif par sa filiale turque (cf. annexe).
Le PCN demande à la filiale turque de DIAM de se mettre en conformité avec les décisions de justice turques.
Le PCN décide de poursuivre le suivi de ses recommandations jusqu’en décembre 2021. Il invite les parties à l’informer régulièrement de l’évolution de la situation.
Le PCN signalera la publication de ce communiqué de suivi au Service Economique Régional d’Ankara et de l’Ambassade de France en Turquie ainsi qu’au réseau français du Pacte Mondial des Nations Unies dont DIAM est membre. Il invite les relations commerciales de DIAM à prendre note de ce communiqué de suivi.”

 

Pour en savoir plus sur la saisine : Page dédiée “DIAM en Turquie”

Pour en savoir plus sur le PCN français : site PCN France

FInd the English Follow Up Statement :

Follow-up Statement of the French National Contact Point

“The NCP notes that freedom of association and collective bargaining are still not in place in DIAM’s Turkish subsidiary and workers dismissed in May and June 2017 were not reinstated. It requests DIAM to step up its due diligence measures to lead to the establishment of the social dialogue in its Turkish subsidiary as provided for in the OECD Guidelines in order to fully remedy the shortcomings already found”