Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards du GAFI

 

Renforcement des obligations en matière de transparence financière : travaux sur l’évolution des standards du GAFI relatifs aux bénéficiaires effectifs

Dans la lignée des conclusions du dernier G7 Finances, au cours duquel les Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque Centrale des Etats du G7 ont reconnu la nécessité d’exigences accrues en matière de transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales, le GAFI va renforcer ses standards sur ce point contenu dans sa recommandation 24. L’objectif principal consiste à rendre obligatoire la création de registres ou des mécanismes aussi efficaces permettant de faciliter la transparence financière des entreprises. Ce compromis constitue une avancée car de nombreux pays ne disposent pas d’un tel système, alors que la collecte de ces informations est indispensable pour les enquêtes et poursuites internationales comme l’illustre l’actualité autour des Pandora Papers (communiqué du GAFI disponible ici).

Les propositions de modification des standards du GAFI sont soumises à consultation publique jusqu’au 3 décembre.

 

Crypto-actifs

Suite à l’adoption de sa seconde revue à 12 mois de l’application des standards sur les actifs virtuels, en juin dernier le GAFI a actualisé ses lignes directrices de 2019 sur les standards LBC-FT applicables aux crypto-actifs. Ces nouvelles lignes directrices viennent en particulier clarifier les définitions d’actifs numériques, de prestataires de service en actifs numériques, précisent comment les standards du GAFI s’appliquent aux stablecoins, et couvrent les enjeux afférents à la règle de transparence pour les transferts de crypto-actifs, à  l’échange d’information et à la coopération entre les superviseurs. L’application des nouveaux standards, par les secteurs public comme privé, permet de préserver l’innovation et la croissance dans ce secteur tout en assurant une meilleure protection du système financier international. L’absence ou le manque de régulation du secteur dans de nombreuses juridictions fait toujours courir un risque élevé d’utilisation des crypto-actifs à des fins criminelles et le GAFI va poursuivre ses efforts pour inciter l’ensemble des juridictions à se conformer aux nouveaux standards.

Les lignes directrices sont consultables ici.

 

Paiements transfrontaliers

Une feuille de route sur les services de paiement transfrontaliers a été adoptée par les Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque Centrale des Etats du G20 en octobre 2021. En lien avec cette initiative, le GAFI a réalisé une étude sur l’impact de l’application des standards LBC-FT sur les paiements transfrontaliers. Ce rapport souligne qu’une application partielle des standards LBC-FT encore trop peu fondée sur une approche par les risques tend à renchérir les coûts et réduire la vitesse, la transparence et l’accès à ces services. Des efforts restent à fournir aux niveaux international et national pour renforcer la vérification des informations sur l’identité du client et du bénéficiaire effectif, mettre en œuvre efficacement les obligations de contrôle relatives aux sanctions financières ciblées, établir et maintenir les relations de correspondance bancaire.

Le rapport est disponible ici.

 

Transformation digitale

Le GAFI poursuit ses travaux sur les enjeux posés par l’utilisation croissante des nouvelles technologies pour la LBC-FT. Un rapport confidentiel sur la mise à profit des nouvelles technologies pour le renseignement financier, co-rédigé par le Groupe Egmont et le GAFI, a été discuté et approuvé.

Le résumé public du rapport est disponible ici.

 

Effets collatéraux de la mise en œuvre des standards LBC-FT

Le GAFI a lancé des travaux sur les effets collatéraux de l’application de ses standards. La première phase de ce projet consistait à identifier la nature et les typologies de ces effets collatéraux, en particulier en matière de derisking, d’exclusion financière, de droits de l’Homme et d’impact sur les activités humanitaires. Une seconde phase se concentrera sur les mesures d’atténuation envisageables.

Les principales conclusions de cette première phase sont disponibles ici.

 

Lutte contre le blanchiment du produit des crimes environnementaux

Après avoir adopté un rapport sur le blanchiment du produit des crimes environnementaux lors de la dernière plénière de juin, le GAFI a ajouté à son glossaire plusieurs exemples non contraignants de types d’infractions pouvant être considérées comme relevant de la criminalité environnementale.

 

Adoption de travaux confidentiels destinés aux autorités nationales compétentes

Une actualisation de la veille sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs affiliés, ainsi que l’actualisation du rapport sur les indicateurs de risque en matière de financement du terrorisme.

 

Communiqués de presse sur la situation en Afghanistan et sur le financement d’organisations terroristes

Le GAFI a également discuté de la situation en Afghanistan et des inquiétudes relatives à l’émergence de risques en matière de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. Le communiqué est disponible ici.

Par ailleurs, un communiqué de presse sur le financement d’Al Qaeda, l’Etat Islamique et leurs affiliés a également été publié ici.

 

Listes GAFI : entrées de la Jordanie, du Mali et de la Turquie et retrait du Botswana et de Maurice de la liste grise, statu quo concernant les pays sur liste « noire »

La Jordanie, le Mali et la Turquie entrent sur liste grise à l’issue de la plénière d’octobre 2021. A noter que ces trois juridictions se sont engagées à haut niveau politique à pallier aux défaillances restantes. Le Botswana et Maurice en sont retirés après avoir accompli l’intégralité de leurs plans d’action respectifs. Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelée liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici et celui de la liste noire du GAFI est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

 

Renforcement du soutien aux organismes régionaux de type GAFI.

Le renforcement des moyens et capacités des Organismes Régionaux de Type GAFI (ORTG) est un sujet majeur pour la préservation de l’intégrité du système financier international via une meilleure application des standards LBC-FT. Si le GAFI définit les standards LBC-FT et évalue la conformité de ses 39 Membres vis-à-vis de ces derniers, l’ensemble des 168 autres juridictions sont évaluées par l’un des 9 ORTG.

Dans la lignée des engagements pris par les Ministres des Finances des pays du G7, les délégations du GAFI ont entériné le soutien direct du Secrétariat du GAFI aux organismes régionaux afin notamment de les accompagner dans la conduite de leur cycle d’évaluation mutuelle, dont la finalisation dans les meilleurs délais permettra de mieux appréhender les enjeux régionaux en matière de LBC-FT et d’y répondre plus efficacement.

 

Le communiqué public du GAFI à l’issue de la plénière d’octobre 2021 est disponible ici.

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