Communiqué final du PCN français 17 mai 2022

“Le PCN constate des non-conformités au regard des Principes directeurs concernant i/ le devoir de diligence envers les droits de l’homme et l’environnement, ii/ l’engagement avec certaines parties prenantes et iii/ la publication d’information. Il recommande au Groupe COPAGEF et sa filiale SOMDIAA d’améliorer leur devoir de diligence vis-à-vis des impacts des activités de la SOSUCAM, de revoir la politique d’engagement de la SOSUCAM avec ses parties prenantes riveraines de ses plantations, de conduire rapidement une nouvelle étude d’impact social et environnemental et de revoir sa publication d’informations. Le PCN fera le suivi de ses recommandations.”

Retrouvez le Communiqué Final – Read the NCP Final Statement
Pour en savoir plus sur :

Le  PCN français pour la Conduite Responsable des Entreprises
Les PCN de l’OCDE pour la CRE
Cette circonstance spécifique et sur toutes les circonstances spécifiques du PCN français
Les Principes directeurs de l’OCDE et le devoir de diligence pour la conduite responsable des entreprises

Contenu du Communiqué final du PCN français du 17 mai 2022 :

Le communiqué final présente le PCN français et la synthèse du traitement de la circonstance spécifique puis 1) le contenu de la circonstance spécifique du plaignant et de la réponse de l’entreprise, 2) le rappel de l’évaluation initiale du PCN français, 3) les actions du PCN conduite au titre de cette procédure (novembre 2020 à mai 2022, 4) les résultats des bons offices du PCN condits entre mars 2021 et janvier 2022, 5) l’examen sur le fond des questions posées sur l’effectvité des Principes directeurs et la conclusion du PCN français, 6) les recommandations du PCN français dans le cas d’espèce et 7) l’annonce du suivi de la circonstance spécifique.

Le  PCN adresse 5 recommandations aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA vis-à-vis de leur filiale SOSUCAM :  

A l’issue de la procédure, le PCN français rappelle aux entreprises concernées en particulier les recommandations de l’OCDE sur le devoir de diligence et l’engagement avec les parties prenantes. “Le PCN constate que COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM ne respectent pas pleinement plusieurs recommandations des Principes directeurs de l’OCDE. Pour faciliter la mise en oeuvre des Principes directeurs à l’avenir, le PCN adresse les recommandations suivantes aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA vis-à-vis de leur filiale SOSUCAM” :

RECOMMANDATION n°1 : Au titre du devoir de diligence et conformément aux recommandations II A 10, 11, 12 et 13 et aux recommandations IV 1, 2, 3 et 6, face à l’évolution de l’écosystème social et sociétal de la SOSUCAM, les Groupes COPAGEF et SOMDIAA devraient veiller à actualiser sa cartographie des risques en matière de droits de l’homme et prendre et prévoir des mesures de prévention, d’atténuation et de remédiation adéquates pour prévenir d’éventuelles tensions

 RECOMMANDATION n°2 : La dernière étude d’impact social et environnemental de la SOSUCAM date de 2012 et de 2017 pour un projet d’irrigation. Conformément aux recommandations 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du chapitre VI, au regard des impacts réels et potentiels de l’activité agro-industrielles de la SOSUCAM et des enjeux du changement climatique sur son environnement, le PCN recommande de conduire rapidement une nouvelle étude d’impact qui prenne dûment comme référence les Principes directeurs et les guides de l’OCDE. (…).

RECOMMANDATION n°3 : Au titre de l’engagement avec les parties prenantes et conformément aux recommandations I.2 et II.A.14, les Groupes COPAGEF et SOMDIAA devraient veiller à l’élaboration d’un nouveau plan d’action d’engagement de la SOSUCAM avec l’ensemble de ses parties prenantes, au-delà des parties prenantes administratives et traditionnelles (chefferies) prévues par la règlementation locale. (…) La conduite responsable des entreprises induit en effet d’aller au-delà du droit. Pour une insertion réussie de l’entreprise dans son écosystème local, il est important de trouver des modalités opérationnelles et spécifiques pour nouer un dialogue avec toutes les organisations représentatives des populations riveraines des plantations et des activités de la SOSUCAM, notamment les CRV et le CAVT.

RECOMMANDATION n°4 : Conformément aux recommandations II A 10, 11, 12 du chapitre II sur le devoir de diligence, le PCN recommande à COPAGEF et SOMDIAA d’enrichir leur politique d’entreprise et sa mise en œuvre par la SOSUCAM en s’inspirant du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence et du Guide de l’OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables ainsi que travaux de l’OCDE sur les chaînes d’approvisionnement agricoles.

RECOMMANDATION n°5 : Conformément aux recommandations 1, 2, 3 et 4 du chapitre III,  le PCN recommande aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA d’améliorer leur publication d’informations concernant la SOSUCAM.

 

Generated by Feedzy