Après la publication du premier rapport annuel sur le contrôle des IEF (mars 2022) et de différents supports pédagogiques relatifs à la réglementation IEF (foire aux questions, modèles de dossiers de dépôt d’une demande au titre du contrôle IEF), elle poursuit avec ces lignes directrices la dynamique vers davantage de transparence et de prévisibilité du contrôle des IEF.
Ces lignes directrices font suite à la consultation publique organisée en mars 2022 et ont pour objectif de fournir aux parties prenantes une présentation pédagogique et concrète sur le champ d’application des règles relatives au contrôle des IEF, sur le déroulement de la procédure de contrôle et du suivi des autorisations délivrées par le ministre chargé de l’économie.
Elles garantissent à l’ensemble des acteurs du contrôle un maximum de sécurité juridique, la direction générale du Trésor s’engageant à appliquer ces lignes directrices à chaque fois qu’elle instruit une question relative au contrôle des IEF.
Bruno Le Maire a déclaré : « Le contrôle des investissements étrangers en France qui a été complété par la loi est un instrument essentiel de la souveraineté économique. La publication de lignes directrices relative au contrôle des IEF a pour objectif de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique des opérations envisagées par les investisseurs étrangers et ainsi contribuer à renforcer davantage encore l’attractivité de la France ».
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