En cas de déplafonnement du loyer pour tacite prolongation du bail au-delà de douze ans, l’entreprise locataire bénéficie-t-elle du mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer déplafonné ? Lorsqu’un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction lui a été délivré sans motif, le bail peut-il néanmoins se poursuivre ?

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INNEO ENTREPRISE – Juriste d’entreprise vous propose près de 52 actes-types relatifs aux baux commerciaux :

– durée et renouvellement du bail, 

– indemnité d’éviction, 

– congé, 

– demande de changement d’activité, 

– cession du bail, 

 – sous-location… 

Gagnez en productivité et en fiabilité grâce à la qualité du fonds documentaire des Editions Francis Lefebvre complété des Codes Dalloz annotés et à la mise à jour de nos contenus en continu, au fur et à mesure de l’actualité.

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