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Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne entre en application le 11 octobre 2020, dix-huit mois après son approbation, et alors que de nombreux États membres de l’UE ont réformé leurs dispositifs nationaux de filtrage des investissements en vue de cette échéance. La France, qui était avec l’Allemagne et l’Italie, à l’initiative du Règlement européen, a anticipé ces évolutions en veillant, dès 2018, à la protection accrue de ses actifs stratégiques, en témoigne la refonte complète de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF).

L’adoption du règlement sur le filtrage des investissements dans l’UE constituait une priorité pour la France, qui a activement contribué à l’élaboration et à la promotion de ce dispositif. Sa mise en œuvre à compter du 11 octobre est ainsi l’aboutissement de réflexions et de travaux engagés dès 2017 avec l’ensemble de nos partenaires européen et la Commission, en vue de doter l’Union des moyens de mieux protéger ses infrastructures et technologies critiques. La France concentre désormais ses efforts, en lien avec ses partenaires européens, sur la mise en œuvre effective de ce texte.

Ainsi, à compter du 11 octobre 2020, le mécanisme de coopération prévu par le règlement sera pleinement opérationnel. Il permettra aux États membres et à la Commission d’échanger des informations et de partager leurs analyses des enjeux, et parfois des risques, que peuvent présenter certains projets d’investissement devant avoir lieu sur le territoire européen. A titre d’exemple, la France pourra communiquer des informations et émettre des avis sur un investissement étranger dans un autre Etat membre de l’UE et réciproquement.

La Commission assurera un rôle important dans la mise en œuvre de ce dispositif, puisqu’elle aura connaissance de toutes les informations échangées. Elle pourra également faire valoir son avis lorsqu’un investissement semble constituer une menace pour la sécurité ou l’ordre public de plus d’un Etat membre, ou lorsqu’une opération risque de porter atteinte à un projet ou un programme présentant un intérêt pour l’ensemble de l’UE, comme Horizon 2020 ou Galileo. La décision d’autoriser, ou non, un investissement étranger sur son territoire national restera néanmoins du ressort des États membres.

Ce mécanisme n’induit aucune contrainte administrative ni transmission d’informations additionnelles pour les parties prenantes, notamment les investisseurs internationaux. Il est pleinement compatible avec les délais réglementaires prévus par la procédure nationale de contrôle des investissements étrangers. Toutes les dispositions seront prises pour que la coopération européenne dans ce domaine n’affecte pas déraisonnablement les opérations de fusions-acquisitions en France, alors que la majorité des investissements étrangers constituent une opportunité pour notre économie, en particulier dans le contexte actuel.

Enfin, la France s’est montrée particulièrement active en matière de coopération bilatérale, en amont de l’entrée en application de ce texte. Dans le contexte de la crise sanitaire, et en réponse à l’appel de la Commission en mars 2020, la France a engagé des discussions régulières et nourries avec plusieurs partenaires clés parmi lesquels la Commission et plusieurs Etats membres.

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