Lorsqu’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une société ou avec un véhicule « détenu » par une société a été constatée par contrôle automatique (par exemple, excès de vitesse), le représentant légal de la société doit en principe communiquer aux autorités l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait ce véhicule, le fait d’y contrevenir étant puni d’une amende (C. route art. L 121-6).
La Cour de cassation juge que ce texte permet la mise en jeu de la responsabilité pénale du représentant légal d’une société ayant donné un véhicule en location, tout comme celle de la société qui détient le véhicule en vertu du contrat de location et que peuvent être poursuivies pour non-déclaration du conducteur tant la société titulaire du certificat d’immatriculation que la société locataire du véhicule.
Il en résulte, poursuit la Cour, que le représentant légal de la société ayant donné le véhicule en location peut être appelé à indiquer l’identité de la personne physique qui conduisait ce véhicule. S’il ne la connaît pas, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale qu’en indiquant l’identité et l’adresse de la société locataire. Cette interprétation des textes est la seule à même de permettre aux autorités d’avoir connaissance de l’identité du conducteur du véhicule et de respecter ainsi l’intention du législateur comme l’intérêt des usagers de la route.
Par suite, dans un cas où une société de location de véhicules avait été condamnée pour non-déclaration du conducteur de l’un de ses véhicules loués, la Cour a écarté l’argument de cette société selon lequel il appartenait au seul dirigeant de la société locataire de désigner le conducteur du véhicule, ce qui excluait les poursuites contre la société de location.
A noter : La solution ci-dessus, inédite, est conforme à la lettre de l’article L 121-6 précité, qui vise les infractions commises « avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale ». Le représentant légal tenu de déclarer l’identité du conducteur peut donc être indifféremment le dirigeant de la société propriétaire du véhicule (ici, la société de location) ou celui de la société qui le détient (ici, la société locataire).
Les poursuites pénales pour non-déclaration du conducteur aux autorités peuvent être engagées aussi bien contre le représentant légal que contre la société (Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628 FS-PB : RJDA 3/19 n° 192, 1e espèce).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 4663
Cass. crim. 1-9-2020 n° 19-85.465 FS-PBI