Afin de prendre en compte la forte diminution des taux d’intérêt intervenue durant la dernière décennie, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 (voir La Quotidienne du 24 novembre 2017) a réduit de 0,40 % à 0,20 % par mois (soit 2,4 % l’an) :
– le taux de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727, III du CGI pour les impôts, droits et taxes recouvrés par l’administration fiscale et corrélativement celui des intérêts moratoires dus par l’Etat ou le contribuable visés respectivement aux articles L 208 et L 209 du LPF ;
– le taux de l’intérêt de retard prévu par l’article 440 bis du Code des douanes pour les impôts, droits et taxes recouvrés par la douane (notamment TGAP et TVA à l’importation).
Cette disposition, prise pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, arrive à échéance.
Les taux d’intérêt n’ayant pas évolué de manière significative depuis 2017, l’article 20 du projet de loi prévoit d’abroger les dispositions relatives à la période limitée d’application du taux réduit, ce qui aurait pour effet de proroger ce taux sans échéance précise.
Pascale OBLEKOWSKI
Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2021 : voir Feuillet Rapide 41/20 et le site de La Quotidienne
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Projet art. 20