Deux récentes décisions du Conseil constitutionnel ont remis en cause le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires versées en cas de divorce (Cons. const. 31-1-2020 n° 2019-824 QPC : voir La Quotidienne du 11 février 2020) et celui applicable à la contribution aux charges du mariage versée en cas de séparation de fait (Cons. const. 28-5-2020 n° 2020-842 QPC : voir La Quotidienne du 16 juin 2020).
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2021 afin de mettre ces dispositifs en conformité avec la Constitution.
En premier lieu, en ce qui concerne les prestations compensatoires versées en cas de divorce, l’exclusion des prestations « mixtes » (versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente ») du bénéfice de la réduction d’impôt liée aux prestations en capital serait supprimée. Comme les autres prestations en capital, les versements en capital accompagnés d’une rente ouvriraient droit à la réduction d’impôt à condition d’être versés sur douze mois au plus. Corrélativement, ces versements seraient assujettis au droit fixe d’enregistrement de 125 € (ou à la taxe de publicité foncière en présence de biens immobiliers).
En second lieu, en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage versée entre époux en cas de séparation de fait, les dispositions excluant toute possibilité de déduction en cas de versement spontané seraient modifiées. Les sommes versées au titre de la contribution aux charges du mariage seraient déductibles du revenu de l’époux débiteur et imposables comme les pensions alimentaires entre les mains de l’époux bénéficiaire, même lorsque le montant de la contribution ne serait pas fixé ou homologué par décision de justice, à condition que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée.
Pour en savoir plus sur les mesures adoptées par l’Assemblée nationale : voir Feuillet Rapide 43/20
Projet art. 2 bis