1. L’article 37 de la loi de finances pour 2020 a modifié l’article 279, b nonies du CGI afin d’uniformiser l’application du taux intermédiaire de la TVA aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel, pour les opérations dont le fait générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2020. Ce dispositif a ainsi permis d’inclure dans le champ du taux de 10 %, outre les activités qui en bénéficiaient déjà, certaines activités analogues relevant jusqu’alors du taux normal.
Pour rappel : Jusqu’au 31 décembre 2019, les anciens b bis, b ter et b nonies de l’article 279 du CGI limitaient l’application du taux de 10 % à certaines activités : foires, salons, expositions (industrielles et/ou commerciales) autorisés ; jeux et manèges forains (à l’exception des appareils automatiques autres que ceux assimilés à des loteries foraines) ; droits d’entrée pour la visite de parcs botaniques, musées, monuments, grottes et sites et expositions culturelles et pour la visite de parcs à décors animés illustrant un thème culturel.
2. Dans une mise à jour du BOI-TVA-LIQ-30-20-50 du 23 septembre 2020, l’administration fiscale précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif, dont le périmètre exact laissait une large place à l’interprétation, et explicite la marche à suivre pour déterminer le taux applicable aux opérations intervenant dans le domaine des jeux et divertissements.
On relèvera notamment que :
– Seuls les droits d’admission à des expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel et les biens et services accessoires à l’admission bénéficient du taux de 10 %. Peuvent ainsi désormais bénéficier du taux intermédiaire, par exemple, les droits d’admission aux parcs aquatiques ou de loisirs, labyrinthes végétaux, « escape game », discothèques… ;
– Les droits d’admission à certaines activités continuent toutefois à être soumis à un autre taux de TVA en application de dispositions spécifiques du CGI (spectacles, parcs zoologiques, installations et équipements sportifs…) ;
– Lorsque des activités sont soumises à des taux différents, les critères dégagés par la CJUE en matière d’opérations complexes permettent de déterminer le taux applicable aux droits d’admission.
Guy NEULAT
Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l’administration : voir Feuillet Rapide 42/20.
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BOI-TVA-LIQ-30-20-50 du 23-9-2020