Les agents des finances publiques exerçant dans le cadre d’une procédure fiscale ou pénale peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque leur mission est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches (LPF art. L 286 B issu de l’article 174 de la loi de finances pour 2020).
Le décret d’application de ce dispositif, qui en permet l’application effective, est paru. Il précise que l’autorisation délivrée par le directeur du service auquel l’agent est affecté doit indiquer notamment la procédure concernée, les personnes à l’égard desquelles elle s’applique, ainsi que les motifs sur lesquels elle est fondée. Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure et pour l’ensemble des actes liés à l’exercice de la mission de l’agent (LPF art. R 286 B-1).
Le texte définit également les modalités de détermination du numéro d’immatriculation administrative par lequel l’agent sera identifié dans les procédures en cause (LPF art. R 286 B-2).
Pour rappel : la révélation de l’identité ou d’éléments permettant l’identification ou la localisation d’un agent ainsi protégé est punie de lourdes sanctions pénales (CGI art. 1751 A).
Marie-Paule CHAVAROT
Pour en savoir plus sur les services et agents de l’administration : voir Mémento Fiscal n° 77865
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Décret 2020-1306 du 28-10-2020