La question de la qualification du contrôle dont peut faire l’objet une société tête de groupe prise en cette qualité revêt une grande importance pratique, notamment du fait des garanties qui s’attachent à certaines procédures. Le Conseil d’Etat apporte un premier élément de réponse en jugeant que ne peut être regardée comme une vérification de comptabilité d’une société prise en tant que tête de groupe la combinaison du recueil d’éléments propres à cette société au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet en sa qualité de société membre du groupe, d’un contrôle sur pièces effectué par l’administration à partir des déclarations du résultat d’ensemble du groupe et des informations obtenues par l’administration en réponse à ses interrogations.
A noter : Il semble ainsi qu’il ne peut y avoir un contrôle de la société tête de groupe dans des conditions caractérisant une vérification de comptabilité que si ce contrôle porte sur des opérations relevant exclusivement du rôle joué par la tête de groupe. La rapporteure publique K. Ciavaldini souligne dans ses conclusions que le contrôle de la réalisation, par la société tête de groupe, des opérations permettant d’obtenir le résultat d’ensemble du groupe ne caractérise pas une vérification de comptabilité.
Mais elle relève qu’il y aurait lieu d’adresser un avis de vérification de comptabilité à la société, prise en sa qualité de société tête de groupe, dans le cas, par exemple, où l’objet de cette vérification serait « exclusivement d’examiner les conséquences fiscales de la sortie du groupe d’un sous-groupe composé d’une société et de ses filiales, en difficulté pendant de nombreuses années, avec un historique complexe d’abandons de créances et de provisions sur créances et sur titres ».
En l’espèce, l’administration s’est fondée sur des éléments dont l’obtention n’exigeait pas qu’elle procède à une vérification de comptabilité de la société tête de groupe prise en tant que telle.
Philippe MILLAN
Pour en savoir plus sur le contrôle au sein des groupes intégrés : voir Mémento Intégration fiscale nos 22000 s.
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CE 4-11-2020 no 423408