Transposition de la directive "Restructuration et insolvabilité", réforme du droit des sûretés

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à transposer la directive « restructuration et insolvabilité » et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives, d’ici mai 2021.

Dans ce contexte, le Gouvernement lance une consultation sur les avant-projets de textes portant sur la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité » et la réforme du droit des sûretés, dans son volet relatif à l’articulation avec le livre VI du code de commerce.

Les éléments de la consultation, ouverte jusqu’au 15 février 2021, sont accessibles sur le site du ministère de la Justice >>

La DG Trésor est associée aux travaux de transposition de la directive insolvabilité et de réforme du droit des sûretés.