1. Comme en 2019 (voir La Quotidienne du 14 janvier 2019) et en 2020, le Gouvernement vient d’annoncer les modalités du versement de l’acompte de 60 % aux contribuables ayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt en 2020.
2. Sont visés les réductions ou crédits d’impôt suivants ;
– crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies) ;
– crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants (CGI art. 200 quater B) ;
– crédit d’impôt pour cotisations syndicales (CGI art. 199 quater C) ;
– réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans le logement (CGI art. 199 undecies A, 2-b à e) ;
– réduction d’impôt pour dépenses liées à la dépendance (CGI art. 199 quindecies) ;
– réduction d’impôt « Censi-Bouvard » (CGI art. 199 sexvicies) ;
– réduction d’impôt « Scellier » (CGI art. 199 septvicies) ;
– réduction d’impôt « Duflot-Pinel » (CGI art. 199 novovicies) ;
– réduction d’impôt pour dons aux oeuvres et partis politiques (CGI art. 200).
3. Cette avance sera versée en une fois le vendredi 15 janvier 2021 au moyen d’un virement.
Son montant correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d’impôt concernés, déclarés en 2020 au titre des dépenses réalisées en 2019. Ce montant total figure sur le dernier avis d’impôt sur le revenu, sauf si le contribuable est intervenu pour diminuer ce montant sur le site impots.gouv.fr au titre du dernier trimestre 2020.
On relèvera toutefois qu’une base de calcul spécifique est prévue pour les bénéficiaires du mécanisme de remise à zéro du taux de prélèvement à la source prévu par l’article 204 H, II du CGI.
A noter : Les contribuables dont les coordonnées bancaires sont inconnues de l’administration percevront cette avance sous la forme d’une lettre-chèque qu’ils recevront par voie postale d’ici la fin du mois de janvier.
4. Lorsque le montant définitif des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit sera calculé sur la déclaration de revenus de 2020 établie en 2021, une régularisation sera effectuée dans le courant de l’été 2021.
5. Un document précisant le montant et les modalités de versement de cette avance sera mis à disposition des contribuables sur le site impots.gouv.fr dans les jours qui précèdent le versement.
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Communiqué du 11-1-2021