Le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt “Komstroy” (affaire C-741/19) que l’application « intra-européenne » de la clause d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) n’est pas conforme au droit de l’Union.
« l’article 26, paragraphe 2, sous c), du TCE doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable aux différends opposant un Etat membre à un investisseur d’un autre Etat membre au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans le premier Etat membres »
L’arrêt ainsi rendu par la Cour de justice de l’UE est conforme à l’interprétation de l’arrêt Achmea soutenue par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France, telle qu’exprimée dans la “Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt Achmea rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne” adoptée le 15 janvier 2019.
Dans ce contexte, la Direction générale du Trésor souhaite à nouveau attirer l’attention des investisseurs français opérant au sein du marché intérieur et des investisseurs européens présents en France sur le fait qu’aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait être engagée contre un État membre de l’Union européenne en application de la clause d’arbitrage du TCE.
Les Etats membres prendront sans tarder, en lien avec la Commission européenne, les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de l’arrêt de la Cour en clarifiant le statut juridique du TCE au sein du marché intérieur et des procédures d’arbitrage engagées sur son fondement, tout en poursuivant les discussions sur l’amélioration de la protection juridique des investissements intra-européens.
Pour rappel, l’arrêt Achmea a conduit à la conclusion de l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement conclus entre Etats membres de l’Union, qui est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021.