Le Point de contact national français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a été saisi le 7 juillet 2020 par un ressortissant australien, ayant cause d’une famille ayant vécue en Europe centrale, d’une circonstance spécifique concernant un Groupe français au sujet de l’acquisition d’un immeuble en Pologne dans les années 2000. Le PCN a réalisé l’évaluation initiale de la saisine qu’il a acceptée (phase 1 de la procédure). Le Groupe ayant refusé ses bons offices (phase 2 de la procédure), le PCN est passé directement à la phase de conclusion de la saisine (phase 3 de la procédure). Le PCN a adopté un communiqué final le 30 juin 2022 qui clôture la procédure.
Phase 1 – Evaluation initiale de la circonstance spécifique (septembre 2020 – avril 2021) :
La complexité historique, les aspects juridiques, la sensibilité du sujet en Pologne et la coordination avec six autres PCN ont nécessité des recherches importantes et une longue évaluation initiale. Le PCN français a finalisé l’évaluation initiale de la saisine en avril 2021. Il a décidé de l’accepter. Le Groupe français a refusé les bons offices du PCN français considérant qu’ils n’étaient pas justifiés en l’espèce. Dès lors, la discussion sur son respect des Principes directeurs dans le cas d’espèce n’a pas pu faire l’objet d’échanges avec le plaignant. Le PCN regrette cette attitude qui est contraire à l’esprit des Principes directeurs qui font des PCN des plateformes de dialogue pour permettre aux parties de discuter ensemble de l’effectivité des Principes directeurs dans un cas d’espèce.
Phase 3 – Conclusion de la circonstance spécifique (mai 2021 – juin 2022) :
Au cours de la conclusion, le PCN a eu des échanges avec les parties afin de répondre aux questions posées par la saisine sur l’effectivité des Principes directeurs dans le cas d’espèce. Il a cherché à faciliter l’échange d’informations et la recherche d’une solution entre les parties. Il a conduit des recherches approfondies. Ces démarches ont nécessité une extension de la phase de conclusion de la procédure en raison des contraintes administratives et des difficultés de traduction rencontrées. Les informations reçues ont conduit à revoir la perspective de la saisine. Le Groupe a confirmé qu’il estimait que la demande de compensation financière du plaignant à son endroit était infondée. Le PCN français a constaté l’absence d’accord entre les parties. Le communiqué final met fin à la procédure.
Extrait du communiqué final du PCN
“Après des recherches approfondies conduites par le PCN afin de vérifier certaines réponses du Groupe, le PCN estime que le Groupe a respecté les Principes directeurs dans le cas d’espèce. Le PCN lui recommande néanmoins de renforcer à l’avenir ses politiques de devoir de diligence envers les droits de l’homme dans ses acquisitions immobilières dans des zones susceptibles de présenter des risques particuliers afin de refléter les évolutions des Principes directeurs depuis 2011”
Analyse et Recommandations du PCN :
“1 (…) ; 2 (…) ; 3 (…)
4. La saisine porte sur une acquisition dans une région où des atteintes aux droits de l’homme massives et répétées ont eu lieu et où il existe également des complexités juridiques de la propriété foncière. Tout projet d’investissement ou d’acquisition foncière dans ce type de région doit inclure des démarches spécifiques au titre du devoir de diligence fondé sur les risques comme le recommandent les Principes directeurs de l’OCDE et des Nations Unies en vigueur depuis 2011. è Le PCN note que la politique d’acquisition foncière et immobilière du Groupe français ne prévoit pas explicitement de mesures spécifiques pour les zones à risques. Il lui adresse la recommandation suivante afin qu’il actualise sa politique d’acquisition foncière et immobilière :
Recommandation 1: En application des principes généraux des Principes directeurs de 2011, le PCN recommande au Groupe français d’actualiser sa politique d’acquisition afin de vérifier qu’elle comporte des mesures propres à « Exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques » notamment envers les droits de l’homme (cf. chapitre II A10-14 et chapitre IV).
Recommandation 2 : En application des principes généraux des Principes directeurs de 2011, le PCN recommande au Groupe de s’inspirer des mesures de diligence qu’il a effectuées dans le cas d’espèce afin de passer en revue ses acquisitions immobilières actuelles situées dans des zones géographiques particulièrement risquées et pour renforcer l’identification des risques sur les droits de l’homme pour ses projets futurs.
(…)
Pour en savoir plus :
Communiqué final du Point de contact national français du 30 juin 2022
Page dédiée à la saisine sur le site internet du PCN
Final Statement of the French National Contact Point :
A foreign national and a French multinational Group in Poland”, 30 June 2022