Recommandation
Le montage le moins risqué
Séparer clairement la rémunération du travail et celle du capital. L'optimisation se fait sur la forme des sociétés et sur le dosage entre rémunération et dividendes, pas en faisant transiter la rémunération par la holding.
Montage recommandé
Holding SAS détenant 100 % d'une filiale SARL dont le dirigeant est gérant non salarié
La filiale rémunère directement son gérant, qui cotise comme travailleur non salarié. Ses bénéfices remontent en dividendes à la holding SAS, qui réinvestit. Aucune facturation entre les deux sociétés.
Pourquoi c'est le moins risqué
- Aucune facturation entre la holding et la filiale : ni fees, ni doublon avec le mandat, ni charge supportée pour autrui. Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189 ; CE, 4 oct. 2023, n° 466887 ; CAA Paris, 25 févr. 2026, n° 24PA03158
- Gérant non salarié : les parts détenues par une société qu'il contrôle sont prises en compte, il est donc gérant majoritaire. CSS, art. L. 311-3, 11° ; Cass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-14.202 ; Cass. soc., 20 mai 1999, n° 97-18.585
- Rémunération déductible pour la filiale si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. CGI, art. 39, 1-1°
- Dividendes de la filiale hors cotisations : la règle des 10 % ne vise que les dividendes perçus par l'indépendant et sa famille, pas ceux d'une société. CSS, art. L. 136-3
- Remontée peu imposée : quote-part de 5 % (mère-fille) ou 1 % (intégration fiscale, détention de 100 %). CGI, art. 145, 216 et 223 A
Conditions à tenir
- Garder le contrôle de la holding, seul ou avec son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs ; à défaut, le gérant redevient assimilé salarié.
- Donner une vie économique à la holding : réinvestissements, trésorerie gérée, décisions d'affectation écrites, pas de reversement systématique des dividendes. Une holding simple tuyau s'expose à l'abus de droit social. CSS, art. L. 243-7-2
- Fixer la rémunération par décision de l'associé unique, à un niveau justifié par les fonctions.
Points de vigilance
Protection sociale de non-salarié plus faible ; holding sans prestations taxables, donc sans récupération de TVA sur ses frais ; caractère animateur à démontrer en cas de transmission. Les deux arrêts sur la détention indirecte ne sont pas publiés au Bulletin.
Les principes communs à tout montage sûr
1
La filiale rémunère directement le dirigeant
Rémunération de mandat fixée par décision des associés, versée par la filiale qui bénéficie du travail.
- Fiscal
- Déductible si travail effectif et montant non excessif : CGI, art. 39, 1-1°
- Social
- Cotisée là où elle est due : rien à requalifier (CSS, art. L. 311-3)
2
Les bénéfices remontent en dividendes à la holding
La trésorerie s'accumule dans la holding pour réinvestir ; le dirigeant ne prélève des dividendes de la holding que selon ses besoins.
- Conditions
- 5 % du capital (ou 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote) ; conservation 2 ans (5 ans dans le second cas) : CGI, art. 145
- Impôt
- Quote-part de frais et charges de 5 % seulement : CGI, art. 216
3
Des fees uniquement pour des prestations techniques
Comptabilité, RH, juridique, informatique exécutés par les salariés de la holding, au coût de revient plus une marge, avec convention préalable et livrables.
- Atout
- Holding animatrice : TVA sur frais en principe déductible (CJUE, 16 juill. 2015, C-108/14)
- Coût
- Taxe sur les salaires de la holding : CGI, art. 231 ; BOI-TPS-TS-20-30, § 195
À éviter
Les fees de direction (schéma A)
Ils rémunèrent les fonctions de président et sont réintégrés dans l'assiette des cotisations. Pour les déduire, il faut prouver que les associés ont voulu rémunérer ainsi le dirigeant, et cette même preuve sert à l'URSSAF.
Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189 ; CE, 4 oct. 2023, n° 466887 ; CE, 12 févr. 2026, n° 500842
Avec précautions
La holding présidente (schéma B)
Justifiée pour diriger plusieurs filiales. Utilisée pour réduire les cotisations, elle reste exposée si le dirigeant dirige en fait la filiale, et ajoute TVA sur le mandat, taxe sur les salaires et responsabilité personnelle des dirigeants de la holding.
Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-10.361 ; CA Paris, 21 mars 2025, n° 21/10279 ; C. com., art. L. 227-7
Le partage entre rémunération (déductible, cotisée, créatrice de droits sociaux) et dividendes (non cotisés, imposés au prélèvement forfaitaire) se chiffre dossier par dossier.
Alternative si la filiale doit rester une SAS
Holding SARL présidente de la SAS, intégration fiscale en option
Le dirigeant, gérant majoritaire de la holding SARL, cotise comme travailleur non salarié. La holding, et non lui, préside la filiale SAS, qui la rémunère pour ce mandat.
Règles de construction
- Aucun mandat personnel du dirigeant dans la SAS (ni président, ni directeur général), sinon il redevient assimilé salarié. CSS, art. L. 311-3, 23°
- La SAS rémunère le mandat de la holding, au coût complet du temps consacré plus une marge modeste, par décision des associés, avec TVA. Sans rémunération, la holding supporterait une charge dans l'intérêt de sa filiale. CAA Paris, 25 févr. 2026, n° 24PA03158 ; CAA Bordeaux, 27 nov. 2024, n° 22BX02119
- Pas de convention de direction en plus du mandat. CA Paris, 21 mars 2025, n° 21/10279
- Dividendes de la holding au dirigeant avec mesure : au-delà de 10 % du capital, des primes et des comptes courants, ils supportent les cotisations de travailleur non salarié.
Actes et sécurisation
- Statuts de la SAS : présidence par une personne morale, rémunération fixée par les associés. C. com., art. L. 227-7
- Décisions des associés : nomination de la holding, rémunération du mandat et sa méthode de calcul ; rémunération de gérance dans la SARL.
- Factures mensuelles du mandat et note annuelle de répartition du temps du gérant.
- Rescrit social décrivant le montage : sans réponse dans le délai, l'abus de droit ne peut plus être invoqué. CSS, art. L. 243-6-3 et L. 243-7-2
L'intégration fiscale, accessoire
Le mandat payé au coût laisse la holding à l'équilibre : l'intégration n'apporte rien sur la rémunération. Elle reste utile pour un emprunt d'acquisition, des pertes dans le groupe ou d'importants dividendes (quote-part de 1 % au lieu de 5 %). CGI, art. 216 et 223 A