Rémunération du dirigeant via une holding

Diagnostic Management Fees

Décrivez le montage. L'outil identifie le schéma, mesure sept familles de risque (social, fiscal, TVA, civil, collectif) et bâtit une feuille de route. Chaque indice renvoie à la décision ou au texte qui le fonde.

Droit à jour au 22/11/2026 Aide à l'analyse, pas une consultation Un outil Amane Expertise
Dirigeant personne physique Holding facture les fees Filiale paie et déduit détient management fees dirige Question clé : les fees paient-ils un service, ou le travail du dirigeant ?
Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189 (social) et CE, 12 févr. 2026, n° 500842 (fiscal) : deux juridictions, une même question.
Étape 1

Décrire le montage

La fiche de risque se met à jour à chaque réponse. Les questions sans objet pour votre cas se masquent d'elles-mêmes.

Étape 2

Feuille de route

Actions tirées de vos réponses, rangées par échéance. Chaque action indique la décision ou le texte qui la justifie.

Recommandation

Le montage le moins risqué

Séparer clairement la rémunération du travail et celle du capital. L'optimisation se fait sur la forme des sociétés et sur le dosage entre rémunération et dividendes, pas en faisant transiter la rémunération par la holding.

Les principes communs à tout montage sûr

1

La filiale rémunère directement le dirigeant

Rémunération de mandat fixée par décision des associés, versée par la filiale qui bénéficie du travail.

Fiscal
Déductible si travail effectif et montant non excessif : CGI, art. 39, 1-1°
Social
Cotisée là où elle est due : rien à requalifier (CSS, art. L. 311-3)
2

Les bénéfices remontent en dividendes à la holding

La trésorerie s'accumule dans la holding pour réinvestir ; le dirigeant ne prélève des dividendes de la holding que selon ses besoins.

Conditions
5 % du capital (ou 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote) ; conservation 2 ans (5 ans dans le second cas) : CGI, art. 145
Impôt
Quote-part de frais et charges de 5 % seulement : CGI, art. 216
3

Des fees uniquement pour des prestations techniques

Comptabilité, RH, juridique, informatique exécutés par les salariés de la holding, au coût de revient plus une marge, avec convention préalable et livrables.

Atout
Holding animatrice : TVA sur frais en principe déductible (CJUE, 16 juill. 2015, C-108/14)
Coût
Taxe sur les salaires de la holding : CGI, art. 231 ; BOI-TPS-TS-20-30, § 195
À éviter

Les fees de direction (schéma A)

Ils rémunèrent les fonctions de président et sont réintégrés dans l'assiette des cotisations. Pour les déduire, il faut prouver que les associés ont voulu rémunérer ainsi le dirigeant, et cette même preuve sert à l'URSSAF.

Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189 ; CE, 4 oct. 2023, n° 466887 ; CE, 12 févr. 2026, n° 500842
Avec précautions

La holding présidente (schéma B)

Justifiée pour diriger plusieurs filiales. Utilisée pour réduire les cotisations, elle reste exposée si le dirigeant dirige en fait la filiale, et ajoute TVA sur le mandat, taxe sur les salaires et responsabilité personnelle des dirigeants de la holding.

Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-10.361 ; CA Paris, 21 mars 2025, n° 21/10279 ; C. com., art. L. 227-7

Le partage entre rémunération (déductible, cotisée, créatrice de droits sociaux) et dividendes (non cotisés, imposés au prélèvement forfaitaire) se chiffre dossier par dossier.

Alternative si la filiale doit rester une SAS

Holding SARL présidente de la SAS, intégration fiscale en option

Le dirigeant, gérant majoritaire de la holding SARL, cotise comme travailleur non salarié. La holding, et non lui, préside la filiale SAS, qui la rémunère pour ce mandat.

Dirigeant gérant non salarié rémunération de gérance Holding SARL présidente de la SAS préside mandat (coût + marge, avec TVA) + dividendes Filiale SAS aucun mandat personnel

Règles de construction

  • Aucun mandat personnel du dirigeant dans la SAS (ni président, ni directeur général), sinon il redevient assimilé salarié. CSS, art. L. 311-3, 23°
  • La SAS rémunère le mandat de la holding, au coût complet du temps consacré plus une marge modeste, par décision des associés, avec TVA. Sans rémunération, la holding supporterait une charge dans l'intérêt de sa filiale. CAA Paris, 25 févr. 2026, n° 24PA03158 ; CAA Bordeaux, 27 nov. 2024, n° 22BX02119
  • Pas de convention de direction en plus du mandat. CA Paris, 21 mars 2025, n° 21/10279
  • Dividendes de la holding au dirigeant avec mesure : au-delà de 10 % du capital, des primes et des comptes courants, ils supportent les cotisations de travailleur non salarié.

Actes et sécurisation

  • Statuts de la SAS : présidence par une personne morale, rémunération fixée par les associés. C. com., art. L. 227-7
  • Décisions des associés : nomination de la holding, rémunération du mandat et sa méthode de calcul ; rémunération de gérance dans la SARL.
  • Factures mensuelles du mandat et note annuelle de répartition du temps du gérant.
  • Rescrit social décrivant le montage : sans réponse dans le délai, l'abus de droit ne peut plus être invoqué. CSS, art. L. 243-6-3 et L. 243-7-2

L'intégration fiscale, accessoire

Le mandat payé au coût laisse la holding à l'équilibre : l'intégration n'apporte rien sur la rémunération. Elle reste utile pour un emprunt d'acquisition, des pertes dans le groupe ou d'importants dividendes (quote-part de 1 % au lieu de 5 %). CGI, art. 216 et 223 A

Risque résiduel : URSSAF modéré, si le dirigeant est jugé diriger en fait la SAS à titre personnel (Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-10.361, favorable ; CA Paris, 21 mars 2025, n° 21/10279, défavorable). Le rescrit le neutralise. Contrepartie : protection sociale de travailleur non salarié, plus faible que celle d'un assimilé salarié.
Repères

Les trois schémas et leur niveau de risque

Synthèse de la jurisprudence. Le niveau réel dépend des indices propres au dossier.

A

Dirigeant personne physique, fees de direction facturés par sa société

Social
CritiqueCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, FS-B
IS, TVA
ÉlevéCE, 4 oct. 2023, n° 466887 ; CE, 12 févr. 2026, n° 500842
Civil
Élevé en SACass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.376 ; SAS : Cass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19.685
B

Holding nommée présidente, rémunérée au titre du mandat

Social
ModéréCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-10.361 ; CA Paris, 21 mars 2025, n° 21/10279
IS, TVA
Faiblesi montant non excessif : CAA Bordeaux, 27 nov. 2024, n° 22BX02119
Civil
ModéréC. com., art. L. 227-7 ; CA Versailles, 12 sept. 2023, n° 22/07478
C

Prestations techniques réelles exécutées par les salariés de la holding

Social
FaiblePas de rémunération des fonctions de direction
IS, TVA
FaibleCAA Marseille, 4 févr. 2010, n° 07MA00972
Civil
FaibleC. com., art. L. 227-10 et L. 227-11
Réponses

Questions fréquentes

Sources

Jurisprudence et textes

Décisions et textes relus à la source. La colonne « Lecture » indique si le texte intégral, les motifs ou le seul dispositif ont été lus.

Juridiction et dateRéférenceSensApportDomaineLecture
Textes appliqués

Textes et doctrine

Code de la sécurité sociale

Art. L. 311-3, 11° et 23° ; L. 242-1 ; L. 242-1-4 ; L. 243-6-3 ; L. 243-7-2 ; R. 243-60-1 ; L. 244-3.

Code général des impôts

Art. 38, 39 et 209 ; 155 A ; 231 ; 271 ; 1729.

Livre des procédures fiscales

Art. L. 64 ; L. 169.

Code de commerce

Art. L. 223-18 ; L. 223-19 ; L. 225-38 et L. 225-39 ; L. 227-5 à L. 227-7 ; L. 227-10 et L. 227-11 ; L. 241-3 ; L. 242-6 ; L. 651-2.

Code civil

Art. 1169 (contrepartie illusoire ou dérisoire).

Doctrine et droit de l'Union

BOI-TPS-TS-20-30, § 195 ; directive 2006/112/CE, art. 9 et 10.

Méthode et limites

  • Le niveau combine le schéma détecté et les indices retenus par les juges. Il signale un point à examiner, pas une issue certaine.
  • Décisions de principe : Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189 (FS-B) et CE, 4 oct. 2023, n° 466887 (mentionné aux tables). Les autres décisions sont des décisions d'espèce.
  • Aucune doctrine BOFiP ni BOSS ne traite des management fees ni de la TVA du mandat d'une personne morale présidente.
  • Prescription : 3 ans en social (CSS, art. L. 244-3) et en fiscal (LPF, art. L. 169), 10 ans en cas d'activité occulte.
  • Les réponses au questionnaire restent dans votre navigateur. Seules les coordonnées saisies pour obtenir vos recommandations, avec le résultat synthétique du diagnostic, sont transmises au cabinet.
Audit

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Le diagnostic montre les zones de risque. Un audit relit la convention, les factures, les décisions d'associés et l'éventuelle lettre d'observations, puis chiffre l'exposition.